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Les amendements de Alain Houpert pour ce dossier
4 interventions trouvées.
La loi de mars 2014, dite loi Hamon, était floue sur la possibilité de substitution ; c’est la loi Sapin, en 2016, qui l’a prévue. À cette époque, d’ailleurs, j’avais déposé un amendement qui s’était heurté à la règle de l’entonnoir. Le droit de changer d’assurance emprunteur est consacré depuis 2017, ce qui est une immense avancée pour les ass...
La loi de mars 2014, dite loi Hamon, était floue sur la possibilité de substitution ; c’est la loi Sapin, en 2016, qui l’a prévue. À cette époque, d’ailleurs, j’avais déposé un amendement qui s’était heurté à la règle de l’entonnoir. Le droit de changer d’assurance emprunteur est consacré depuis 2017, ce qui est une immense avancée pour les ass...
Les auteurs de cet amendement proposent un calendrier de délivrance de l’information annuelle à l’assuré : cinq mois au plus tôt et au plus tard trois avant la date choisie par l’assuré. Ainsi, cette information ne risquera pas de tomber dans les oubliettes de sa mémoire.
Les auteurs de cet amendement proposent un calendrier de délivrance de l’information annuelle à l’assuré : cinq mois au plus tôt et au plus tard trois avant la date choisie par l’assuré. Ainsi, cette information ne risquera pas de tomber dans les oubliettes de sa mémoire.
