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Les interventions de Alain Joyandet sur ce dossier
22 amendements trouvés
18/06/2015 — Amendement N° 121 au texte N° 20142015-502 - Article 1er (Non soutenu)
M. Joyandet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 er du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi crée les commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés. Ces commissions ont pour objet de représenter les salariés et les employeurs de ces e...
18/06/2015 — Amendement N° 80 au texte N° 20142015-502 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. Joyandet
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un cinquième du plafond mensuel de la sécurité sociale, et la limite du montant de la pénalité p...
