Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Alain Lambert sur ce dossier
22 amendements trouvés
22/11/2007 — Amendement N° I-164 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Lambert
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer tout ...
22/11/2007 — Amendement N° I-162 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Lambert
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt de plus-value prévu au I de l'article 150-0 A. » ...
