Loi de finances pour 2008

Cet amendement est relatif à la taxe locale d'équipement. Le code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas le transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale comme véritable bénéficiaire de cette taxe, alors même que les communes en ont décidé ainsi dans le cadre communautaire, et les compt...

Monsieur le ministre, il ne s'agit en aucune façon, par un texte fiscal, de modifier un pacte communautaire. Il s'agit, par le biais du code général des impôts, de permettre au comptable du Trésor d'effectuer la perception de la taxe locale d'équipement. Il va de soi que cette perception relève du droit des collectivités locales. Il ne faut pa...

Cet amendement vise à donner aux EPCI à fiscalité additionnelle, mais, plus encore, à taxe professionnelle unique, dans la mesure où ce sont eux qui ont les plus grands besoins en la matière, la possibilité de se doter d'une commission communautaire des impôts directs afin de disposer d'un cadre normé au sein duquel ils puissent échanger des in...

J'ai compris, à travers les inquiétudes de Michel Charasse, que pourrait naître une difficulté entre les communes et leur intercommunalité. Eh bien, figurez-vous que ce n'est pas possible, puisque, précisément, les communes choisissent unanimement de se doter d'une commission intercommunale. Je veux bien que vous soyez contre la liberté des com...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous arrive parfois de discuter longuement de sujets mineurs, mais l'amendement présenté par la commission des finances, qui pose une question de principe, mérite que nous nous y arrêtions un instant. C'est en tout cas l'occasion pour moi de vous dire que je crois à la nécess...

Monsieur le président, je souhaite expliquer mon vote sur l'amendement n° II-253, puisque je n'ai pas pu m'exprimer sur l'amendement n° II-164 à la suite de son retrait. Permettez-moi d'insister sur ce sujet, parce que c'est toute la légitimité du Parlement qui est en cause.

Autant je souscris totalement à l'idée qu'une liste est, par définition, insatisfaisante et, à l'évidence, erronée du fait qu'elle ne comporte pas l'ensemble des dispositions, autant je pense que nous étions non seulement dans notre droit, mais également dans notre devoir le plus absolu en voulant l'établir. Mesurons-nous bien le caractère peu...

Quelle immodestie ! Quelle incroyable arrogance de la part de nous tous, mes chers collègues, de penser que nous pourrions, à un moment donné, par un état de grâce extraordinaire, décider de telle ou telle exonération, et que celle-ci pourrait durer jusqu'à la fin des temps ! En ce qui me concerne, monsieur le président, je vous demande le dro...

...et que, finalement, il est bon de les revoir. C'est pourquoi une révision générale des politiques publiques qui se limiterait aux crédits budgétaires serait totalement erronée et ferait avancer l'État sur un pied. Il faut absolument que la revue générale des prélèvements obligatoires puisse être menée en même temps, faute de quoi nous n'aur...

Le débat est allé très au-delà de l'amendement, qui traite de la question de la fiscalisation de l'épargne au-delà d'un certain seuil. Il est assez émouvant de voir nos collègues du groupe socialiste et du groupe CRC se préoccuper, enfin, d'épargnants qui ne sont pas parmi les plus modestes.

M. Alain Lambert. Cette sorte de compréhension de l'économie ne peut que nous satisfaire et nous donner de l'espoir pour l'avenir.

Monsieur le ministre, puisque vos explications ont dépassé le cadre de cet amendement, permettez-moi de vous dire que, si j'ai le plus grand respect pour Michel Camdessus, dont la pensée démocrate chrétienne a pu m'inspirer au début de ma vie publique, je ne suis pas certain qu'il soit sur les sentiers les plus vertueux. S'il est vrai que les ...

En revanche, je suis totalement favorable à la centralisation, qui permet de faire de l'épargne à court terme une épargne à long terme. Le livret A est un instrument de transformation économiquement formidable. C'est une magnifique invention, et je ne suis pas sûr qu'elle ne soit pas en danger avec le rapport Camdessus.

Monsieur le ministre, nous considérons, comme vous, qu'il faut faire très attention au regard à la fois des épargnants, mais aussi des propositions qui nous viendront d'esprits plus élevés que les nôtres ; mais je ne suis pas sûr qu'ils soient mieux inspirés que nous. Quoi qu'il en soit, je souhaite remercier M. le rapporteur général de chatou...

Monsieur le secrétaire d'État, avec le ministre d'État, vous êtes, en quelque sorte les ministres du moyen et du long terme. C'est donc une immense responsabilité qui vous a été confiée et l'écume médiatique des jours ne comptera pour rien dans le jugement que portera l'histoire sur le réveil des sociétés modernes face aux défis du développemen...

La seconde action, « Désendettement de la SNCF », représente 597 millions d'euros. La contribution de l'État diminue par rapport à 2007 de 30 millions d'euros, ce qui devrait retarder de dix-huit mois l'échéance d'apurement, ainsi repoussée à 2028. Monsieur le secrétaire d'État, il faudrait que vous restiez au Gouvernement pendant vingt ans enc...

Ce retard s'ajoute au report antérieur qui avait, en 2006, porté le délai prévisionnel d'apurement de 2023 à 2027. En ce qui concerne la performance, l'absence d'indicateurs a été comblée et la commission des finances a eu satisfaction avec l'insertion d'un indicateur qui mesure l'écart entre le coût moyen de financement des établissements pub...

Cet amendement vise, selon ce que la commission des finances a compris, à tirer les conséquences des transferts de personnels aux collectivités territoriales intervenus entre le dépôt du projet de budget dont nous discutons et son débat en première lecture ici, au Sénat. Il s'agit d'un amendement d'ajustement habituel, sur lequel la commission...

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Sous réserve de ces observations et de celles qui vous seront présentées par mes collègues rapporteurs spéciaux, la commission des finances vous propose, au nom de la commission des finances, l'adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

La commission des finances, qui a l'immense honneur de vous compter en son sein, mon cher collègue, ne se prétend pas spécialiste de cette question de l'indemnisation des agriculteurs et du soutien au pastoralisme, qui est cependant d'une très grande importance, comme vous venez de nous l'expliquer. Elle a interprété cet amendement un peu comm...