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Les interventions de Alain Lambert sur ce dossier
24 amendements trouvés
15/12/2006 — Amendement N° 94 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Lambert
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 775 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les frais légitimement engagés par un héritier avant sa renonciation sont déduits de l'actif de la succession. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Et...
15/12/2006 — Amendement N° 93 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Lambert
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 1701 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les cohéritiers ne sont autorisés à souscrire une déclaration de succession partielle que s'ils l'accompagnent du montant des droits dont ils sont personnellement redevables. » II. - Le s...
15/12/2006 — Amendement N° 91 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Lambert
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 746 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les testaments-partages consentis en application des articles 1079 et 1080 du code civil ne sont pas assujettis au droit de partage de 1, 1 %. » II. - La perte...
15/12/2006 — Amendement N° 81 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 25 quater (Retiré)
M. Lambert
Après l'article 25 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. L'article 182 C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 182 C.- I. - 1. Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels e...
