Loi de finances rectificative pour 2006

Monsieur le président, avec votre autorisation, je me permettrai de présenter en même temps l'amendement n° 92, qui est un amendement de repli.

Je voudrais tout d'abord remercier le ministre et ses services de la qualité du travail que nous avons pu réaliser en amont : nous allons, je crois, élaborer de la bonne législation. Me tournant vers les collègues qui siègent dans d'autres commissions que la commission des finances, je voudrais les assurer qu'il est de bonne pratique législati...

Cet amendement donnera inévitablement des sueurs froides à certains spécialistes, puisqu'il vise à réviser un pilier du droit fiscal : l'article 751 du code général des impôts. Aux termes de celui-ci, lorsque, par exemple, les parents sont usufruitiers et les enfants nus-propriétaires, les enfants sont réputés avoir bénéficié d'une donation dég...

Cet amendement n° 82, qui a la même inspiration que le précédent, se justifie par son texte même.

Il s'agit d'aligner le droit de retour légal sur le droit de retour conventionnel. Le droit de retour conventionnel lorsqu'il s'exerce, c'est-à-dire lorsque le donataire décède avant le donateur, ne fait pas l'objet de l'application d'une fiscalité alors que, par un hasard de notre législation, le droit de retour légal fait l'objet d'une fisca...

Il s'agit de donner une nouvelle définition du « forfait mobilier ». Pour éviter la réalisation d'un inventaire lors des successions, nous évaluons le mobilier à 5 % de l'actif. Le plus souvent, cette évaluation n'est pas tout à fait conforme à la réalité, car il serait plus logique que ce forfait mobilier s'applique sur les biens occupés par ...

Il s'agit de faire en sorte que, là encore, le nouveau droit civil puisse avoir sa traduction en droit fiscal. La rémunération du mandataire, qui a été introduite dans la nouvelle loi civile, constitue une charge de la succession puisque, à l'évidence, cette rémunération sera déduite de l'héritage. Pour que les choses soient claires, il me sem...

Monsieur le ministre, je vais retirer l'amendement ; cela fait partie de la coopération dans laquelle nous sommes engagés. Je pense néanmoins que cette question mérite un examen plus approfondi, car il me semble que la position adoptée n'est pas conforme à l'esprit du législateur civil. Si nous voulons véritablement faire en sorte que les loi...

Il existe d'autres cas où le bénéficiaire d'une succession y renonce, souvent parce qu'il estime que les bénéfices de la succession sont insuffisants. Il s'agit de considérer ici que les frais qui sont légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession. Comme cela constitue une charge civile, ils doiven...

Sont concernées les donations-partages « transgénérationnelles », c'est-à-dire celles au terme desquelles les grands-parents peuvent donner soit aux enfants, soit aux petits-enfants. Nous visons ici le cas où l'enfant, par exemple, réintègre dans sa propre donation-partage des biens qui ont déjà été donnés à l'un de ses successibles. Il s'agit...

La réforme des successions et des libéralités n'a pas supprimé la réserve dont bénéficie chaque enfant. Or, pour calculer cette réserve, il est procédé à une réunion fictive des biens précédemment donnés. Il est simplement indiqué dans cet amendement que cela ne doit pas donner lieu à un calcul et à un paiement de droits de succession, puisqu'...

Cet amendement vise à reconnaître, sur le plan fiscal, les effets de la renonciation en permettant au représentant venant en lieu et place du renonçant de bénéficier des abattements sur la base imposable prévue par le code général des impôts.

Les héritiers sont tenus, sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à succession, d'acquitter des droits dont le montant ne peut être inférieur à celui que le renonçant aurait lui-même acquitté, s'il avait accepté. Cette règle est devenue contraire aux nouvelles dispositions du droit civil et l'ayant droit qui renonce est ...

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a mis en place le mécanisme du cantonnement. Cet amendement vise à assurer la neutralité fiscale de ce dispositif.

Cet amendement vise à étendre aux libéralités graduelles et résiduelles le régime fiscal applicable aux « legs de residuo », qui sont bien connus des fiscalistes.

La loi du 23 juin 2006 prend acte du premier facteur de blocage et de lenteur actuel, qui est celui d'un héritier non diligent, et tente d'y remédier. Une sommation de se prononcer peut lui être délivrée, la désignation d'un mandataire successoral peut être sollicitée, l'indivision peut être gérée à une simple majorité. Dans cette logique, il ...

Je ne reviendrai pas sur l'explication de vote de Thierry Foucaud. J'ai trop d'estime pour notre collègue pour croire un instant que ses propos traduisent sa pensée personnelle. Je pense plutôt qu'il s'agit de l'avis de son groupe, lequel s'est totalement trompé sur l'analyse fiscale des amendements qui viennent d'être présentés. En écho à la ...

C'est M. Michel Doublet qui m'a proposé de cosigner cet amendement, qui vise à aménager le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu, lequel est égal, comme chacun le sait, à 25 % du montant des intérêts d'emprunt contractées pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise d'entreprise, une fraction du capital d'une société dont les...

Il s'agit de prévoir un aménagement des modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation. Il est prévu, chacun s'en souvient, des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur en faveur des transmissions à titre gratuit des parts ou actions d'une société, pour favoriser,...

Si j'ai demandé à expliquer mon vote, avec respect et sans caricature, c'est précisément parce que Mme Bricq, en présentant la série d'amendements sur laquelle porte mon explication de vote, a elle-même fait référence au projet socialiste et au premier secrétaire du parti socialiste. Marc Massion a bien fait de préciser que toutes les déclarati...