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Les interventions de Alain Lambert sur ce dossier
23 amendements trouvés
22/11/2006 — Amendement N° I-41 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Lambert
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant l'article 792 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ...- Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles, lors de la transmission, le premier gratifié est redevable des droits de mutation à titre gratuit dans les c...
22/11/2006 — Amendement N° I-40 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Lambert
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 746 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les testaments-partages consentis en application des articles 1079 et 1080 du code civil ne sont pas assujettis au droit de partage de 1, 1 %. » II. - La perte ...
22/11/2006 — Amendement N° I-39 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Lambert
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le 3° du I de l'article 764 du code général des impôts, les mots : « l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession » est remplacé par les mots : « la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt ». II - La perte de rec...
