Loi de finances pour 2007

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cette taxe peut être instituée à son profit, sur délibération de son or...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, le millésime : « 2003 » est remplacé par le millésime : « 2007 », et les mots : « dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « do...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de 2007, afin de compenser la diminution enregistrée d'une année sur l'autre de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), il est versé à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2007, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution ...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Réseau routier national Dont Titre 2 Sécurité routière Dont Titre 2 Transports terrestres et maritimes Dont Titre 2 Passifs financiers fe...

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article 112 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social effectués par la société. Exposé sommaire : L'amortissement du capital est l'opération par laquelle la société rembourse à ses actionnaires...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 768 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l'actif de la succession. Lorsqu'elle revêt la forme d'un revenu, elle est soumise, du chef du mandataire, aux dispositions ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 763 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. . .. - Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. » II. - La perte de recettes ré...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 775 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les frais légitimement engagés par un héritier avant sa renonciation sont déduits de l'actif de la succession. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Eta...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 1701 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les cohéritiers ne sont autorisés à souscrire une déclaration de succession partielle que s'ils l'accompagnent du montant des droits dont ils sont personnellement redevables. » II. - Le se...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 752 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 785 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A l'article 775 ter du code général des impôts, après les mots : « enfants vivants ou représentés » sont insérés les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation, ». II. - Le tableau III de l'article 777 du même code est ainsi modifié : a) Après les mots : « frères ou...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 789 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 789 bis - Conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code civil, la renonciation anticipée à exercer toute action en réduction ne constitue pas une libéralité ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l'article 779 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 778 bis -La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien don...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 751 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 788 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Le cantonnement visé à l'article 1002-1 et au deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil ne constitue pas une libéralité et n'est pas taxable au titre des...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Le rapport et la réunion fictive des biens donnés en application de l'article 1078-9 du code civil ne donnent pas lieu à taxation au titre des droits de mutation...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art.... - Conformément aux dispositions de l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux dr...