Audition de M. Alain Lambert président du conseil national d'évaluation des normes cnen

Merci pour votre invitation. Vous m'interrogez, dans votre questionnaire, sur le CNEN lui-même. Il a été créé en 2013 sur proposition du Sénat, les élus sont majoritaires face à l'administration, cela nous donne une grande liberté dans nos délibérations - ce qui ne veut pas dire qu'elles ont une incidence directe : la comparaison avec nos homol...

Avant la décentralisation, quand le Gouvernement envisageait une réforme, il interrogeait les préfectures et les services extérieurs de l'État pour examiner les moyens, pour la réforme, d'atteindre ses objectifs, chacun sait ici le rôle qu'ont eu les DDE dans la préparation de certaines lois. Je crois que, la décentralisation étant intervenue, ...

Merci pour vos propos, je me réjouis de votre participation au CNEN, nous travaillons régulièrement ensemble, c'est très utile pour alerter le Parlement sur ce que nous constatons dans les relations entre l'État et les collectivités territoriales.

Les études d'impact n'examinent effectivement pas les options alternatives, alors que la loi organique le prévoit, elle précise que l'étude d'impact indique les options, explique les raisons qui font préférer la réforme proposée - mais cela n'est pas fait, vous avez raison. Je vous rejoins également sur notre calendrier : dans notre rapport d...

Le principe de libre administration des collectivités locales a valeur constitutionnelle et je crois que le législateur ne doit pas considérer que le Conseil constitutionnel et Conseil d'État guident sa plume en la matière - je pense que le législateur doit énoncer sa conception du principe de libre administration des collectivités locales, pui...

Le CNEN n'a pas délibéré formellement sur le sujet, mais je ne veux pas esquiver votre question, importante. J'ai le sentiment que plus vous élargissez une collectivité territoriale, plus vous éloignez le pouvoir de là où il s'applique. La France étant peu dense, le pouvoir organise les relations entre les collectivités territoriales, comme si ...

Cette mesure est très utile, mais je ne peux pas dire que nous ayons progressé sur ce point, le Gouvernement ne motive pas ses choix, les projets de loi sont présentés de façon rigide - et on ne peut pas dire que le dialogue, appelé par l'obligation de motiver les choix, ait lieu, c'est dommage. En réalité, la rédaction des textes me semble p...

Je peux vous citer un projet d'arrêté relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57, un sujet technique dont je ne suis pas sûr que le Parlement ni les ministères aient mesuré les impacts, et dont on commence à parler. Je pense aussi à un décret relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressou...

Oui, il est compétent pour toute mesure ayant un impact financier sur les collectivités territoriales. Du reste, les assemblées parlementaires peuvent nous en saisir.

Je ne crois pas qu'il y ait de la malice, de la part du Gouvernement, à passer par des parlementaires pour déposer des propositions de loi plutôt que des projets de loi, mais simplement la conséquence de ce que quand le constituant, en 2008, a voulu mieux répartir le pouvoir d'initiative législative entre le Parlement et le Gouvernement, il n'a...

Merci de votre question, elle me rappelle que, lorsque j'étais ministre, et vous, député, nous avions des relations toujours courtoises et agréables. Votre question, cependant, est redoutable. Je dirais qu'au sein du CNEN, nous avons toute liberté de débattre, mais que la qualité de nos travaux souffre d'un manque de moyens pour se fonder sur d...

Je ne propose pas une fusion avec le SGG, mais un rattachement administratif, avec maintien de notre indépendance, il s'agit simplement d'une commodité. La moitié de ceux qui siègent au CNEN préconisent la transformation en autorité administrative indépendante, j'y souscrirais si nous pouvions introduire un collège mixte élus locaux/administrat...

Je n'ai pas le sentiment que les Français attendent de nouvelles lois tous les jours, et si la qualité en dépend, je crois qu'il vaut mieux prendre un peu de temps pour légiférer - en tout cas, la précipitation est une des causes de mauvais droit, il faut prendre du temps pour bien faire. Comme c'est probablement la dernière fois que j'ai à m...

Les associations nationales d'élus qui présentent leurs candidats, doivent être sollicitées, je pense que les organes qui travaillent régulièrement avec le CNEN le seront également. Quant à ma succession, je crois que la personne choisie devrait avoir une expérience de parlementaire, avoir connu des fonctions dans l'exécutif, et avoir travaillé...

Le dialogue existe avec les commissions des finances, et je crois que l'annualité budgétaire impose un cadre très contraint. En réalité, les trajectoires des finances publiques réduisent considérablement les marges annuelles, c'est pourquoi j'ai insisté sur le programme de stabilité, cela vaut aussi pour les collectivités territoriales : c'est ...

Sénateur honoraire, c'est un bonheur pour moi de revenir parmi mes collègues. La profusion des normes freine l'action publique et coûte cher. C'est pourquoi la CCEN a été créée en 2007. Entre septembre 2008 et juin 2014, elle a rendu 1 400 avis : les 1 400 textes considérés ne nous ont pas tous paru indispensables... Le bilan de la CCEN a été p...

Nous nous réjouissons que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales s'empare du sujet. Nous sommes même prêts à venir siéger systématiquement devant elle, car nous souhaitons que les chambres du Parlement se mobilisent et s'emparent du sujet. Bien que j'aie voté contre le principe de précaution, je constate loyalement que depu...

Les divergences de points de vue que vous avez constatées ne sont pas liées aux sensibilités politiques, mais à des différences d'approche : le responsable politique en charge de définir les grands objectifs d'une loi les présentera d'une manière générale, sans entrer dans les complexités induites. À chacun son rôle. Des progrès considérables ...

Michel Raison a développé une fresque à laquelle je me bornerai à rajouter ce détail : nous avons, de fait, choisi un système dans lequel un ministre dure un ou deux ans. C'est à peine le temps d'apprendre le nom de ses collaborateurs, pas celui de rétablir des équilibres institutionnels. Le parlementarisme rationalisé de la Ve République a des...

Jérôme Bignon nous a invités à ne pas confondre simplification et simplisme. Nous n'en sommes pas là : le grand nombre de questions concrètes qui nous sont posées nous prémunit contre cette confusion. Nous savons désormais que nous devons séparer disposition juridique et caractéristiques techniques. Le texte de droit peut définir des obligation...