Loi de finances pour 2009

J’apprécie beaucoup Michel Charasse, mais la fin de son propos tendrait à laisser croire que l’impôt n’est pas du domaine du Parlement.

Si tel était le cas, nous n’aurions plus qu’à fermer la boutique ! Il est bon que nous ayons ces débats, surtout à un moment où nous nous posons de grandes questions sur l’avenir économique de notre pays. Par manque de courage, à force de reporter à plus tard les décisions, nous finissons par faire perdre à notre pays l’attractivité dont il a ...

Aujourd'hui, ce dispositif produit des effets collatéraux nuisibles. Nous allons essayer d’y remédier. Si nous le conservons en l’état, nous ajouterons en permanence des mesures destinées à remédier à ses effets collatéraux nuisibles et nous aboutirons à un résultat monstrueux. Par ailleurs, mes chers collègues, si l’assiette de l’ISF repose s...

Un transfert fiscal s’opère donc au bénéfice de ceux qui sont titulaires d’un capital, par exemple une habitation principale, sans avoir de gros revenus. Le dispositif revient à faire payer cet impôt par ceux qui ont un revenu élevé, ce qui relève d’une forme de justice à laquelle j’adhère, tout en restant prudent sur la progressivité de l’impô...

Je cherche, madame la ministre, à faciliter la vie de ceux qui entreprennent en leur permettant de transmettre leur entreprise ou de la gérer dans des conditions identiques, indépendamment du cadre juridique dans lequel ils exercent leur activité. Cet amendement vise donc à uniformiser la fiscalité d’acquisition. Actuellement, l’acquisition de...

Madame la ministre, j’aborde ce débat de manière tout à fait constructive et je tiens à éviter tout malentendu. Votre réponse m’indique ce que je savais déjà : l’objet même de mon amendement précise que la déductibilité existe pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu et n’existe pas pour les contribuables soumis à l’impôt sur les ...

Sans tomber dans un défaut d’orgueil d’auteur, vous ne couperez pas à une telle mesure au moment des lois qui organiseront la mise en œuvre du plan de relance. Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

Madame la ministre, cet amendement concerne de nouveau la transmission d’entreprises et traite d’un problème récurrent dans ce domaine. Lors d’une donation-partage ou d’un partage, dès qu’il est nécessaire d’introduire une soulte pour arriver à l’égalité entre les héritiers, celle-ci est considérée comme une cession à titre onéreux. En conséque...

Pour faire gagner du temps au Sénat, j’indique qu’il s’agit toujours des problèmes de partage avec soulte et de report d'imposition. Je supplie Mme la ministre d’avoir une analyse aussi bienveillante que celle qu’elle vient de nous donner.

J’essaierai d’être rapide, bien que l’exposé des motifs de l’amendement, on peut le constater, soit assez long. Sont ici visés les contribuables qui ont bénéficié d’un délai d’un an pour obtenir un avantage fiscal dès lors qu’ils procèdent à des cessions échelonnées dans le temps, ce qui peut se révéler nécessaire, ne serait-ce que pour permet...

Cet amendement vise à permettre aux neveux et nièces qui viennent à la succession de bénéficier des abattements dont bénéficiait leur auteur. Cela paraît justice !

La Cour de cassation, dans une jurisprudence récente, a jugé que la réduction du capital d'une société au moyen d'attribution aux associés de biens constituant des acquêts sociaux contre annulation des droits sociaux ne donnait pas ouverture à l'exigibilité du droit de partage. Dans cette hypothèse, seul le droit fixe doit être perçu. Il est p...

Il s’agit d’une proposition qui, compte tenu de la situation du marché immobilier, permettrait aux locataires qui sont déjà dans les lieux depuis au moins deux ans de bénéficier de l’exonération des droits d’acquisition. Cet amendement vise à donner un peu de fluidité à ce marché qui est actuellement quelque peu ralenti. Je l’ai rectifié pour ...

Je poursuivais l’idée que c’était également un moyen d’assurer les collectivités territoriales que, désormais, elles étaient libres de fixer librement leurs taux et de décider des conditions dans lesquelles elles souhaitaient favoriser telle ou telle opération. Toutefois, la rédaction de mon amendement n’est peut-être pas parfaite. Pour répond...

Actuellement, seul le conjoint survivant n’est pas solidaire des droits de mutation qui sont dus après décès. Chaque enfant est indéfiniment solidaire du paiement des droits de succession. Aujourd'hui, en raison de la mobilité considérable de nos populations, vous avez des familles avec de nombreux enfants dont certains n’habitent même plus su...

Afin de rétablir les choses, je voudrais revenir sur les nombreuses contrevérités que j’ai pu entendre ! On conteste, semble-t-il, que cette mesure vise les petits épargnants. On peut, bien évidemment, ne pas être d’accord sur la définition du seuil à partir duquel un épargnant est considéré comme « gros ». Toutefois, il est évident que les op...

M. Alain Lambert. Elles arrivent au terme d’une carrière au cours de laquelle elles ont travaillé intensément, parfois sept jours sur sept, avec des horaires très lourds. Je trouve tout à fait injuste de les stigmatiser !

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes quatre corapporteurs pour cette mission. C’est dire l’intérêt que nous portons, monsieur le ministre d’État, à la haute fonction que vous avez reçue pour cette mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Prendront la...

Cet amendement vise à clarifier par la loi une doctrine d’application qui, actuellement, pourrait être aléatoire. La loi de finances pour 2007 a mis en place un dispositif d’exonération de plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La cession doit être réali...

Je pense avoir compris l’esprit de ce sous-amendement et j’en accepte les termes, monsieur le président.