Loi de finances rectificative pour 2008

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du I du D de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans : « - soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, à s...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 13 du code général des impôts, il est inséré un article 13 A ainsi rédigé : « Art. 13 A. - Un contribuable peut déduire de ses revenus imposables les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir des parts ou des actions d'une société ayant une activi...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4°, 5° et 6° du 1 de l'article 793 et les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du 2...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « au 5° de l'article 8 et de » est inséré le mot : « toutes » ; 2° Après les mots : « sociétés civiles à objet principalement agricole » sont insérés les mots : « même non exploitantes »....

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 814 B du code général des impôts, il est inséré un article 814 C ainsi rédigé : « Art 814 C. - Sous réserve des dispositions du septième alinéa du III de l'article 810, sont enregistrés au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le I bis de l'article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. - 1° L'exonération prévue au I s'applique, à l'exception du 2° et du 3°, dans les mêmes conditions, aux cessions échelonnées des droits ou parts détenus par...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1594 D du code général des impôts, il est inséré un article 1594 DA ainsi rédigé : « Art. 1594 DA. - Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit de 0, 60 % et après délibération des conseils généraux compétents,...