Questions écrites d'Alain Le Vern

Fichier d'allocataires sociaux

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce gouvernementale de constituer un fichier d'allocataires sociaux afin de pallier les fraudes aux prestations sociales. Si en vertu des principes du consentement à l'impôt et de l'égalité de traitement des citoyens, la lutte contre la fraude sociale - source d'injustice, de déséquilibre éc...

Entraves à la commercialisation des préparations naturelles peu préoccupantes

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'aberration qui consiste à entraver la commercialisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Après avoir longtemps sollicité la mise en conformité du droit français avec le droit européen et alors que le purin d'ortie a...

Protocole facultatif au PIDESC

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Adopté le 10 décembre 2008 par l'Assemblée générale de Nations Unies, le protocole facultatif au PIDESC a été signé par la France et 34 autres États. Son adoption par les...

Projet de réforme du FIVA

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du projet de réforme de la « gouvernance » du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Les associations de défense des victimes de l'amiante notamment seino-marines s'inquiètent à juste titre de ce projet qui modifierait la direction du FIVA et remettrait en cause le...

Budget d'Action Logement

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le projet du Gouvernement de prélever initialement 3,4 milliards d'euros sur le budget d'Action Logement (1 % logement) pour la période 2012-2014. Suite aux négociations avec les partenaires sociaux d'Action Logement du 27 juillet dernier, le Gouvernement aurait accordé une baisse de 150 millions d'euros par...

Respect des droits des consommateurs de Haute-Normandie

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le respect des droits des consommateurs de Haute-Normandie. L'UFC-Que Choisir de Haute-Normandie a mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril ...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Il permet, pour un coût de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des États membres....

Suppression par le rectorat du dispositif d'accompagnement des élèves dyslexiques mis en place dans plusieurs collèges de Seine-Maritime

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision du rectorat de Seine-Maritime de supprimer le dispositif d'accompagnement des élèves dyslexiques mis en place dans plusieurs collèges de Seine-Maritime, notamment au collège Albert Schweitzer de Neufchâtel-en-Bray, pour la rentrée de septembre 2011. Il indique...

Gare de triage de Sotteville-lès-Rouen

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au sujet de la situation du fret ferroviaire et des menaces de fermeture pesant sur la gare de triage de Sotteville-lès-Rouen ainsi que sur la volonté de la SNCF d'arrêter son activité de « wagon isolé ». L'activité fret ferroviaire française traverse une grande crise. ...

Subventions allouées à l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'annonce qui a été faite de diminuer de moitié les subventions allouées à l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe pour 2011. En effet, la direction générale de la cohésion sociale a acté le désengagement des ministères sociaux en inscrivant au projet de loi de...

Allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le choix du Gouvernement de supprimer, au 31 décembre 2010, l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Cette aide s'adressait aux personnes à la recherche d'un emploi qui suivaient une formation vers un métier pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement, c...

Contrôleurs des transports terrestres

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir des 490 contrôleurs des transports terrestres chargés de contrôler les dizaines de milliers de véhicules de transport français et étrangers qui sillonnent quotidiennement les routes de France. Le programme « de modernisation de l'action de l'État » engagé e...

Réforme de la politique forestière française

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une note datée du 23 décembre 2010 évoquant les pistes de réforme de la politique forestière française. Selon cette note : « l'Office national des forêts (ONF) serait le garant du respect des règles établies dans le régime forestier pour ...

Réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sé...

Protection des consommateurs de services financiers

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances d...

Droit à compensation pour les régions

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le devenir des ressources attribuées aux régions dans le cadre du droit à compensation pour la mise en oeuvre des transferts de compétences décidés en 2004. La France avait, après négociation, obtenu l'autorisation d'appliquer des tarifs différenciés de la TIPP par régio...

Sécurité maritime en Manche

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'annonce faite par le gouvernement britannique de ne plus financer les grands remorqueurs destinés à l'assistance et au sauvetage des navires en Manche, à partir de septembre 2011. En effet, dans le cadre de la politique de rigueur mise en place par le gouvernemen...

Coût de la cotisation foncière des entreprises en 2010

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'augmentation du coût de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2010 par rapport à celui de la taxe professionnelle (TP) 2009 pour certains contribuables de certaines communes françaises. Les effets de la suppression de la taxe professionnelle e...

Réforme de la formation des enseignants

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants. Cette réforme engagée sans concertation mobilise contre elle la majorité des syndicats d'enseignants et d'étudiants ainsi que nombre d'associations de parents d'élèves car, contrairement aux arguments avancés par le Gouvernement, elle ne permettra pas aux futurs ensei...

Seuils de nomination des commissaires aux comptes

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, celles-ci doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110.000 euros de...