Questions écrites d'Alain Le Vern

Situation des entreprises d'insertion

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés financières que rencontrent les entreprises d'insertion. Alors que les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion contribuent depuis 25 ans, grâce à leur accompagnement social et professionnel, à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues, nomb...

Carrière des bibliothécaires et des attachés de conservation du patrimoine de la fonction publique territoriale

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la non-progression de carrière (en terme de grade) des bibliothécaires et des attachés de conservation du patrimoine de la fonction publique territoriale. Ces deux cadres d'emplois –de catégorie A– comportent un grade unique à la différence notamment des filières administrative (dont animation, t...

Prise en charge des frais de transport des personnes en situation de handicap placées dans les maisons d'accueil spécialisées

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des personnes en situation de handicap placées dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS). En effet, depuis 2008, la caisse primaire d'assurance maladie ne rembourse plus les frais de transport entre l'établissement d'accueil et le domicile familial considé...

Pensions de réversion

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes que génèrent les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 au sein des associations de veufs et veuves. En effet, elles déplorent que le relèvement du taux de la pension de réversion de 54 à 60 ...

Inquiétudes des orthophonistes

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des orthophonistes. Ces derniers sont particulièrement préoccupés par l'application de l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cet article remet en cause la capacité des professionnels de rééducation à poser un diagnost...

Cartes communales

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur une difficulté rencontrée par les maires des communes rurales dans l'application des textes régissant les cartes communales, outil de maîtrise de l'urbanisation souvent adopté par ces derniers. L'article L. 124-2 du code de l'urbani...

Reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts. Les agents promus antérieurement estiment être pénalisés en matière de rémunération, de mutation et de promotion future par rapport aux contrôleurs ...

Indemnités des maires

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des maires des communes proches du seuil de 1000 habitants et la modalité de calcul de leur indemnité. En effet, depuis l'ordonnance du 18 décembre 2003 et son article 3-III, le calcul se base sur la population municipale et non plus sur la population totale...

Aménagement du temps de travail des personnels intégrés dans la fonction publique territoriale dans le cadre de la décentralisation des ports d'intérêt national

M. Alain LE VERN appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des personnels de l'État qui, intégrés dans la fonction publique territoriale dans le cadre de la décentralisation des ports d'intérêt national, perdent le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 3 mai 2002 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ...