Les interventions de Alain Marc sur ce dossier
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I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : dans les communes de moins de 9 000 habitants II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 30 000 habitants Exposé sommaire : L’article 18 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ayant jug...