Code de l'urbanisme de saint-martin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le 1er mars 2015, Saint-Martin dispose d’un code de l’urbanisme qui lui est propre, même s’il emprunte largement aux dispositions du code de l’urbanisme en vigueur en métropole. Ce code de l’urbanisme définit les règles applicables à Saint-Martin en matière de plan local d’...