Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français

Nous devons d'abord déterminer le périmètre de l'application de l'article 45 de la Constitution, qui dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il me semble que peuvent être considérés comme recevables les amendements portant sur tous les t...

Il ne présente pas de lien suffisant avec l'objet de la proposition de loi. En outre, on se défierait des services de l'éducation ?...

Je demanderai à notre collègue François Bonhomme le retrait de l'amendement n° 12 au profit du n° 8 rectifié bis auquel je suis favorable.

Cet article 9 lui ayant été délégué, c'est la commission des affaires sociales qui donnera, en séance, son avis sur ces amendements.

Je suis défavorable à cet amendement qui présente de sérieuses difficultés : l'innovation proposée est particulièrement attentatoire aux droits des parents qui risqueraient de se voir systématiquement retirer l'autorité parentale. On ne peut pas déduire du simple éloignement géographique des conséquences aussi définitives. Éloignement géographi...

Nos collègues élus des Français de l'étranger pourraient arguer que cette disposition pourrait s'appliquer abusivement à des parents résidant hors de France et qui y envoient leurs enfants.

Avis défavorable à l'amendement n° 5 qui étend la possibilité du droit au compte à tous les mineurs dont les parents ne résident pas sur le sol français, quelle que soit leur nationalité, et en particulier aux enfants français dont les parents sont établis hors de France. Tout d'abord, le lien avec notre texte est ténu. Ensuite, le droit au com...

Je serais favorable à l'amendement n° 19 s'il était réécrit afin de préciser que, lorsque le mineur étranger âgé de plus de quinze ans est privé de la protection de sa famille ou confié à l'aide sociale à l'enfance, il peut se faire assister lors de l'ouverture du compte par une autre personne que son représentant légal.

Je suis favorable à l'amendement n° 16 qui supprime cet article. Le droit existant prévoit déjà que, en cas de doute sur l'état civil d'un mineur non accompagné confié à l'aide sociale à l'enfance, c'est au préfet qu'il appartient de renverser par tout moyen la présomption de validité qui bénéficie aux actes d'état civil étrangers.

La proposition de loi de notre collègue Josiane Costes comporte une série de dispositifs concernant les mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance et les mineurs isolés étrangers. Elle a conçu ce texte - si je ne la trahis pas - en se fondant sur son expérience locale, notamment les visites et auditions qu'elle a faites en tant que rapporteur...

Mme Costes a abordé la question des départements et de l'agrément. En 2017, 732 pupilles ont été confiées à des conseils de famille en vue de l'adoption : 80 % d'entre eux ont été confiés à une famille de leur département ; 8 % ont trouvé une famille hors département ; et 12 % sont restés confiés à une famille d'accueil. Monsieur Leconte, il s...