Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'état

Je rejoins la position de Jean-Pierre Sueur. Je crois que le Parlement doit débattre du sujet. Le Sénat est, constitutionnellement, le représentant des collectivités locales. Ses membres peuvent légitimement souhaiter que ceux qui exercent les plus hautes fonctions de l'État aient une certaine connaissance de ce qui se passe sur le terrain. L...