Sécurisation et régulation de l'espace numérique

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (texte de la commission n° 470, rapport n° 469). La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, p...

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment. II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer les m...

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 10 Remplacer les mots : du service de communication au public en ligne par les mots : des services concernés Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable. Je le mets aux voix.

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase 1° Remplacer les mots : I des articles 10 et 10-1 par les mots : II de l’article 10 et au I de l’article 10-1 2° Après le mot : ligne insérer les mots : ou le fournisseur du service de plateforme de partage de vidéos Je rappelle que le Gouve...

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2, troisième phrase Après la référence : III insérer les mots : de l’article 6 Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable. Je le mets aux voix.

L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Remplacer le mot : sa par le mot : la 2° Compléter cet alinéa par les mots : du présent article Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable. Je le mets aux voix.

L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : par les mots : et 222-18 Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable. Je le mets aux voix.

L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5 1° Remplacer les occurrences des mots : valeur totale par les mots : proportion maximale 2° Dernière phrase Supprimer les mots : du montant total et après le mot : entreprise insérer les mots : pour ce jeu Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté c...

L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 7, dernière phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables met en œuvre… (le reste sans changement) Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable. ...

L’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, et le cas échéant celui du responsable de la rédaction ; II. – Alinéa...

L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 56 Remplacer les mots : Au 3 du III par les mots : au C du V Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable. Je le mets aux voix.

L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) au premier alinéa du IV, tel qu’il résulte du b du présent 5°, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ; II. – Alinéa 48, dernière phrase Supprimer cette phrase. III. – Alinéa 49 Supprime...

Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à M. Patrick Chaize, pour le groupe Les Républicains.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l’ensemble du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public éma...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 169 : Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.