Commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires

J'ai un peu de peine à m'habituer à l'expression de « véhicule législatif ». Mais l'intervention en séance publique, jeudi dernier, de notre collègue députée Catherine Lemorton a donné pour moi un certain sens à ce néologisme, lorsqu'elle a comparé la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui aux voitures surchargées qui prennent la rou...

Je propose de revenir, à l'alinéa 6, au texte du Sénat, qui est aussi le texte adopté par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale - mais pas par l'Assemblée nationale elle-même. Cela permettrait à tout pharmacien de devenir associé d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa).

Contrairement au Sénat, l'Assemblée nationale n'a pas souhaité prévoir, pour les activités exercées en commun par les associés de la Sisa, un régime solidaire de responsabilité professionnelle analogue à celui existant dans les sociétés civiles professionnelles et dans les sociétés d'exercice libéral. A mon sens, ce choix n'est pas protecteur d...

Je tiens à rappeler que je ne demande pas le retour au texte du Sénat. Je peux retirer mon amendement, sous réserve que nous apportions une modification rédactionnelle au texte de l'Assemblée nationale, qui me semble inutilement lourd.

Il s'agit d'un point sensible pour nous : de manière constante, le Sénat a considéré qu'il n'y a pas de raison que le partage d'informations médicales varie en fonction du mode d'exercice des professionnels de santé - individuel, en groupe, en maison ou centre de santé. Les maisons de santé visent à faciliter l'installation des médecins et prof...

Le texte de l'Assemblée nationale selon lequel le patient donne son accord à la maison de santé pour le partage des informations le concernant ne va pas dans le sens du code de la santé publique.

Bien que nos débats aient précisé la portée de cet article, il reste un peu redondant et contradictoire avec les dispositions de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, qui permettent déjà, dans d'autres conditions, à des étudiants de troisième cycle d'exercer la médecine. Je propose donc d'inscrire plus clairement l'article 3 bis AB ...

À l'initiative du Gouvernement, le texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale n'autorise qu'une exception à la protection assurée par le droit des marques et risque donc, de ce fait, d'être dépourvu de toute portée réelle, la présentation des médicaments étant généralement protégée à titre de dessin ou de modèle. Je propose donc...

Je propose, une nouvelle fois, de supprimer cet article qui porte aux droits des patients une atteinte dont la constitutionnalité est plus que douteuse et qui est, en outre, franchement disproportionnée par rapport à son objectif, à savoir débarrasser les établissements de santé de dossiers sous forme papier qu'ils jugent encombrants. Dans le...

Bien que persuadé que cet article constitue un point important de la proposition de loi, j'accepte de retirer mon amendement.

Cet article, en permettant l'expérimentation de la prescription par des sages-femmes d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse, devrait permettre d'améliorer la situation de certains établissements de santé où l'offre médicale est tendue en matière d'IVG. Il constitue en outre une reconnaissance légitime des compétences de...

Je vous propose de supprimer les alinéas 11 et 12 de cet article qui ont pour objet de réintroduire la possibilité, pour les vétérinaires, de suivre une formation en spécialisation de biologie médicale, sans pouvoir exercer les fonctions de biologiste médical, mais pour leur permettre de tirer parti de cette formation dans le domaine des anthro...

Une relation de travail entre biologistes médicaux et biologistes vétérinaires est évidemment nécessaire. Il est vrai que, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, un vétérinaire ayant fait des études de biologie médicale ne peut diriger un laboratoire dans ce domaine. Mais je rappelle aussi que pour l'instant, il n'existe pas de certificat ...

Les médecins suivent aussi une formation en biologie mais ne suivent pas forcément ensuite une formation en spécialisation de biologie médicale.

L'article 20 ter modifie le huitième alinéa de l'article L. 6132 du code de la santé publique qui prévoit déjà que les conventions constitutives des communautés hospitalières de territoire déterminent, en tant que de besoin, les modalités de fixation des frais pour services rendus acquittés par les établissements en contrepartie des missions ef...

Mon amendement a pour objet de rétablir le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture. Le retour aux « ristournes », permises par les anciens textes relatifs à la biologie, est interprété par les biologistes médicaux comme une négation de la médicalisation renforcée de leur discipline et un moyen de favoriser une concurrence sauvage entre la...

Le texte de l'Assemblée nationale fait référence aux « accords ou conventions », le Sénat préfère le terme de « coopération », comme c'est le cas entre un grand et un petit hôpital dans le cadre d'une communauté hospitalière de territoire, seul l'acte étant ainsi facturé sur la base de la nomenclature de la sécurité sociale. Monsieur Door, les ...

La question d'un accord entre un petit hôpital et un laboratoire local ne trouve pas de réponse dans le texte de la proposition de loi, mais pas davantage dans le texte proposé par l'Assemblée, la nomenclature de la sécurité sociale s'imposant à tous.

Cet article est également un point de désaccord entre nos deux assemblées. Il traite des nominations dans les centres hospitaliers et universitaires de personnes non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale. Le Sénat avait déjà manifesté l'année dernière son hostilité au recrutement de praticiens hospitaliers non titulai...

Mon amendement concerne un sujet sensible et, s'il était voté, j'ai bien conscience qu'il constituerait une véritable « bombe atomique ». En lui-même, le conventionnement pratiqué par les organismes complémentaires, fondé sur la négociation de tarifs avec des professionnels de santé qui espèrent en contrepartie une augmentation de leur patient...