Représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le mandat des délégués désignés suivant un accord local, conclu avant le 20 juin 2014, se poursuit jusqu’à son terme sauf lorsque l’ensemble des opérations électorales tendant à la désignation des membres du conseil communautaire est contesté devant la juridiction administrative. Exposé somma...