Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

La commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité pour les personnes handicapées se réunira le lundi 6 juillet à 17 heures à l'Assemblée nationale. Elle désigne M. Alain Milon, Mmes Colette Giudicelli, Patricia Morhet-Richaud, Claire-Lise Campion, Michelle Meunier...