Nous poursuivons l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

L'amendement n° 334, que le Gouvernement a déposé ce matin, fixe dans le code du travail les missions du conseil d'orientation des conditions de travail (Coct), qui remplace le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Le Coct a joué un rôle important dans la réflexion sur les problématiques de santé au travail, se penchant dès 2010 sur le burn out et rendant un avis sur le projet de troisième plan Santé au travail, souhaite recueillir son avis lors des procédures d'homologation des référentiels de branche sur la pénibilité. Je n'y vois pas d'inconvénient.

L'article 21 crée le compte personnel d'activité du salarié et confie aux partenaires sociaux le soin d'en négocier le contenu. Nous avons émis des réserves sur cette coquille vide et nous estimons qu'il n'appartient pas à la loi d'enjoindre les partenaires sociaux de négocier. Pour autant, les amendements de suppression n° 46 et 287 rectifié n'enverraient pas un signal positif d'autant que l'article, au fond, impose peu d'obligations. Avis défavorable.

C'est de la communication !

En effet. Mais, si les partenaires sociaux estiment que la mise en place du compte personnel d'activité est irréalisable - ce qui semble être le cas pour le moment -, peut-être le Gouvernement les écoutera-t-il.

Maintenir ces dispositions tout en faisant d'emblée l'hypothèse que le dispositif sera irréalisable, cela me semble être une complexification inutile. Je suis favorable à la suppression de l'article.

La rapporteure s'exprime avec sagesse, j'invite pour ma part mes collègues à suivre son avis.

Avis défavorable à l'amendement n° 37 - qui tombera si l'article 21 est supprimé. Le compte personnel d'activité est un outil de sécurisation des parcours professionnels. Pour autant, il n'est pas essentiel de l'introduire dans la loi, et à plus forte raison d'y faire entrer le terme de « flexisécurité ». Avis défavorable.

L'amendement n° 268 encadre le champ de la négociation sur la création du compte personnel d'activité. Là encore, j'estime qu'il n'appartient pas au législateur de dire aux partenaires sociaux comment ils doivent négocier. Avis défavorable.

Les dispositions prévues par l'amendement n° 175 rectifié bis, relatives à la création d'un CDI de projet, ont déjà été introduites dans le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, c'est pourquoi j'en demande le retrait.

Je maintiens cet amendement, puisque la loi Macron n'a pas encore été votée.

Mieux vaut avoir ceinture et bretelles !

Ces dispositions ont été adoptées hier par la commission spéciale. J'ignore si elles seront votées, mais leur sort sera identique, qu'elles figurent dans la loi Macron ou dans ce texte-ci !

L'Assemblée nationale a introduit dans les dispositions relatives à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) une disposition sur la contribution de l'organisme à l'égal accès des hommes et des femmes à la formation. Nous l'avons retirée car c'est faire injure à l'Afpa que de la supposer incapable d'assurer cette égalité d'accès. De plus, il n'est pas fait mention des jeunes, des salariés âgés, des personnes en transition professionnelle, ce qui laisse penser que ces publics sont négligés. L'amendement n° 115 réintroduit ces dispositions. Avis défavorable.

L'amendement n° 116 rétablit le texte de l'Assemblée nationale pour définir les conditions de dévolution des actifs immobiliers de l'Etat au futur Epic. L'Etat avait en effet obtenu une habilitation à réformer l'Afpa par ordonnance, à la transformer en Epic et à régler le problème du patrimoine. Les conditions de dévolution prévues par l'Assemblée nationale nous ont semblé fragiles juridiquement en permettant le transfert de l'Etat vers l'Afpa de n'importe quel bien immobilier - du château de Versailles à l'hôtel du Châtelet ! Avis défavorable.

Vous avez tort, madame la rapporteure. J'ai pu constater, lorsque j'étais chargé du suivi de la politique immobilière de l'Etat à la commission des finances, combien la gestion du patrimoine s'était améliorée. France Domaine a fait beaucoup de progrès. Au demeurant, la Cour des comptes a levé sa réserve sur cette gestion voici un ou deux ans. Si vous voulez contrôler ce que fait l'Etat, appelez votre collègue de la commission des finances, qui vous donnera tous les renseignements utiles. Cet amendement est justifié, l'Etat ne fait pas n'importe quoi !

Il n'est même pas sûr que le nouveau statut d'Epic soit accepté par les autorités européennes.

Si vous avez à coeur l'intérêt des finances publiques, acceptez que l'Etat fasse son travail.

L'amendement n° 38 introduit une présomption d'indépendance irréfragable des travailleurs exerçant dans le lieu d'activité d'une entreprise, afin d'écarter tout risque d'infraction pour travail illégal. J'y suis défavorable.

Que signifie « irréfragable » ?

Mon amendement vise seulement à simplifier les conditions d'exercice des travailleurs indépendants ou auto-entrepreneurs dans une société et éviter qu'ils ne soient requalifiés comme salariés.

Le terme « irréfragable » me semble excessif.

C'est très lourd, en effet.

Il est nécessaire pour prévenir les contestations. A travers cet amendement, je souhaite favoriser le retour à l'emploi des personnes en difficulté. Si on préfère qu'elles restent chez elles...

L'amendement n° 39 a le même objet que le précédent, mais modifie cette fois le code de commerce. Demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 61 élargit les possibilités de renouvellement de contrats aidés pour les personnes « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi ». Cette formulation me semble assez vague. Je propose de demander l'avis du Gouvernement pour préciser cette notion et évaluer sa compatibilité avec le code du travail.

Même chose pour l'amendement n° 62 qui concerne Mayotte.

L'amendement n° 178 supprime l'habilitation à réformer par ordonnance la gouvernance d'Action logement introduite par l'Assemblée nationale. Les acteurs concernés, que nous avons contactés, estiment que ce dispositif répond à leurs besoins. Je préfère donc maintenir cet article. Avis défavorable.

Le dispositif engage une centralisation de la gestion du 1 % logement, après la réduction du nombre d'organismes collecteurs de 120 à une vingtaine. Il n'est pas adapté aux besoins des territoires et concentre les pouvoirs entre les mains des partenaires sociaux. Rappelons-nous l'expérience, très négative, de la Foncière logement, lancée en 2002 sous le gouvernement Jospin. L'argument selon lequel le Gouvernement ne pourra pas ponctionner les fonds d'Action logement ne me semble pas recevable. Sans compter que ce sujet n'a pas grand-chose à voir avec le dialogue social.

L'amendement n° 2 rectifié aménage les règles de radiation du répertoire des métiers des entreprises artisanales dépassant un seuil de salariés. Déjà rejeté par la commission, il est sans lien avec le projet de loi. Avis défavorable.

Cet article a davantage de lien avec le projet de loi que l'article 23 quater...

De nombreux articles n'ont pas de raison d'être dans ce texte.

C'est vrai de beaucoup de textes...

L'amendement n° 64 du groupe écologiste, assez technique, concerne l'insertion par l'activité économique des détenus bénéficiant d'aménagements de peine. Son lien avec le projet de loi est assez ténu. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

Même chose pour l'amendement n° 63, qui concerne Mayotte.

L'amendement n° 51 rectifié rétablit le caractère obligatoire du CV anonyme dans le projet de loi. Les amendements n° 179 et 269 ont le même objet. Avis défavorable.

L'amendement n° 180 prévoit une étude d'impact sur le CV anonyme, or cette étude a déjà été réalisée par Pôle emploi. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 assouplit les règles de conclusion des CDD d'usage, revenant ainsi sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation. Lors de la première lecture du projet de loi Macron, le ministre s'était engagé à poursuivre la réflexion sur les CDD d'usage dans le cadre du présent texte. Je propose donc de demander l'avis du Gouvernement.

Le Gouvernement s'est engagé, mais manifestement les promesses n'engagent que ceux à qui elles sont tenues.

Je suis favorable à cet amendement. Il faut rappeler le Gouvernement à ses engagements.

Les amendements identiques n° 47 rectifié et 176 rectifié, discutés par le Sénat dans le cadre du projet de loi Macron, visent à garantir l'équité entre établissements dans la distribution du barème de la taxe d'apprentissage. Avis favorable.

L'amendement n° 48 assouplit les conditions d'obtention de la nouvelle aide au recrutement d'apprentis de 1 000 euros en supprimant l'obligation pour les entreprises d'être couvertes par un accord de branche spécifique à partir du 1er juillet prochain. Il est satisfait par l'article 23 octies, c'est pourquoi j'en demande le retrait.

L'amendement n° 304 du Gouvernement aménage la période d'essai des apprentis, actuellement fixée à deux mois. Comme les apprentis passent une partie de ce temps en formation, l'amendement, de bon sens, retient plutôt une période de 45 jours, consécutifs ou non, passés dans l'entreprise. Avis favorable.

Je m'abstiens.

Je demande le retrait de l'amendement n° 117, qui encadre la possibilité pour les salariés en contrat de professionnalisation d'effectuer leur période de formation dans plusieurs entreprises. En effet, cette possibilité est déjà prévue par le code du travail.

L'amendement n° 139 rectifié prévoit un échange d'informations entre l'inspection du travail et les agents des Douanes dans le cadre du contrôle des travailleurs détachés. C'est une proposition intéressante, mais qui comporte une dimension technique et administrative importante et dont la faisabilité est incertaine. Je suggère que nous demandions l'avis du Gouvernement.

Lorsque nous avons présenté cet amendement, dans le cadre du projet de loi Macron, il nous a été répondu que c'était impossible au prétexte que les douaniers comme les inspecteurs du travail étaient débordés. Or, comme j'ai pu le constater dans ma commune, certaines entreprises font travailler des travailleurs détachés sur les chantiers le soir, le week-end, voire le 15 août pour échapper aux contrôles de l'inspection du travail. La fédération régionale des métiers du bâtiment nous a demandé d'intervenir contre cette concurrence déloyale.

J'ai reçu la même demande. A Beauvais, des travailleurs arrivent le lundi matin par avion et repartent le vendredi soir. Je soutiens l'amendement. Les fraudes au détachement pénalisent fortement les entreprises locales.

Je comprends l'objet de cet amendement, mais l'objection soulevée lors de la loi Macron portait sur la distribution des rôles entre l'inspection du travail et les agents des douanes.

Il est indispensable de renforcer l'efficacité des contrôles. L'inspection du travail n'est pas seule à pouvoir agir. Les entreprises du bâtiment sont excédées et ont de plus en plus de mal à résister à cette concurrence déloyale.

La portée de l'amendement est très lourde. Les douaniers n'ont pas vocation à conduire ce type de contrôle. Un tel dispositif impliquerait une réforme de fond des deux administrations concernées, sans consultation préalable de celles-ci. De plus, il tomberait probablement sous le coup de l'article 40, dans la mesure il suppose la mise en place d'un système de partage et d'échange d'informations. L'Etat a d'autres préoccupations. Quant aux Douanes, elles contrôlent avant tout les marchandises.

Chacun s'accorde sur la nécessité de réformer l'inspection du travail pour la rendre plus efficace et réformer par ordonnance ses pouvoirs : la loi Macron habilite le Gouvernement à y procéder au plus vite.

Il me semble opportun d'interpeller le Gouvernement sur l'efficacité des contrôles et de solliciter son avis pour évaluer la faisabilité d'un tel partage des tâches entre les Douanes et l'inspection du travail. C'est un amendement d'appel !

Mme Bricq a raison de dire que cet amendement est extrêmement lourd ; il en a d'autant plus de valeur !

Bravo !

Comment ne pas parler du problème des travailleurs détachés ? Soyons force de propositions, c'est notre rôle en tant que parlementaires, même si nous ne changerons pas les rapports entre les douanes et l'inspection du travail. Je soutiens cet amendement qui porte sur un sujet très important.

Je partage l'intention de l'amendement et je propose de l'élargir à la police aux frontières, qui peut intervenir dans l'espace Schengen en cas de signalement, mais nous avons besoin de l'avis du Gouvernement. Le coeur du problème reste le fait que ces travailleurs payent leurs cotisations sociales dans le pays d'origine. Il faut revenir sur la directive européenne. Tout le monde le souhaite, mais personne ne le fait !

Elu d'un département transfrontalier, j'ai échangé avec le directeur régional des douanes sur les limites de ses missions. Il faut voir ce qui se passe de l'autre côté de la frontière ! Demandons l'avis du Gouvernement, sinon nous confierons aux douanes des tâches inadaptées.

Le problème n'est pas seulement transfrontalier. Le phénomène des travailleurs détachés est massif ; je partage l'inquiétude des petites entreprises du bâtiment et l'injustice qu'elles ressentent face à ces distorsions de concurrence. De nombreux rapports ont tracé des pistes. Passons aux actes, et modifions la directive européenne et la réglementation nationale, notamment sur les appels d'offre et la sous-traitance en cascade. Il faut aller beaucoup plus loin que cet amendement.

Je suis favorable à l'amendement. Les douanes françaises, selon leur site internet, « assurent, dans le cadre du marché unique, la protection et la sécurité des citoyens, notamment en participant à la lutte contre l'immigration et le travail illégal ».

Dans mon département également, les entreprises du BTP, concurrencées sur les appels d'offres, sont en grande difficulté. Il faut impérativement renforcer les contrôles.

Le problème n'est pas l'immigration mais la surexploitation des travailleurs par des grands groupes du bâtiment.

La mission commune d'information sur la commande publique se rend demain à Bruxelles pour aborder le problème avec les commissaires européens. Nous vous en dirons plus à notre retour.

Attention à ne pas confondre les fraudes au détachement de travailleurs et le travail illégal, même si ces deux notions se chevauchent souvent. L'amendement n'évoque que les travailleurs détachés. Il ne cite que les douanes et l'inspection du travail, alors que pas moins de huit corps participent à la lutte contre le travail illégal : l'inspection du travail, les officiers et les agents de la police judiciaire, les douanes, les organismes de sécurité sociale, les administrateurs des affaires maritimes, les fonctionnaires de l'aviation civile, ceux des transports terrestres ou encore Pôle emploi. Demandons l'avis du Gouvernement, et nous modifierons éventuellement en conséquence la portée de l'amendement.

J'abonde dans le sens du rapporteur.

Même avis sur l'amendement n° 140 rectifié.

Les amendements identiques n° 60 et n° 118 rétablissent un article supprimé. Retrait ou avis défavorable.

Je maintiens l'amendement.

Encore un rapport...

L'amendement n° 305 du Gouvernement répond à une attente des PME en permettant de renouveler deux fois un CDD ou un contrat de travail temporaire - contre une fois seulement actuellement - sur une période de 18 mois. Je propose, par le sous-amendement n° 327, de porter cette période à 24 mois, et émets un avis favorable à l'amendement.

Je soutiens la rapporteure sur l'amendement du Gouvernement qui répond à une demande très forte des entreprises, mais sans dépasser les 18 mois. Nous aurons du mal à nous entendre lors du vote final si l'on retient 24 mois.

Notre groupe votera contre cet amendement. La législation actuelle est déjà détournée, n'envoyons pas un mauvais signal.

Avis défavorable à l'amendement n° 4 du rapporteur pour avis, déjà rejeté en commission. Hier, vous avez adopté un de mes amendements qui évite les effets d'aubaine pour certains apprentis, notamment en master 1 et 2, tout en soutenant les étudiants qui en ont réellement besoin.

Je comprends l'esprit du sous-amendement n° 308 de M. Vanlerenberghe mais le contrat de professionnalisation ouvre déjà droit à la prime d'activité dans les conditions de droit commun. S'il était explicitement mentionné ici, les droits des jeunes concernés s'en trouveraient réduits car ils devraient toucher une rémunération supérieure à 0,78 Smic net mensuel. Avis défavorable.

Le sous-amendement porte sur un amendement - que nous n'avons pas adopté - qui exclut les étudiants du bénéfice de la prime d'activité. S'il ajoute les jeunes en contrat de professionnalisation sans exclure les étudiants, il tombe sous le coup de l'article 40...

Le sous-amendement a été déclaré recevable.

Il faudrait adopter l'amendement n° 4 et exclure les étudiants pour compenser.

L'important, pour moi, était de maintenir la prime d'activité pour les jeunes qui sont dans l'emploi. Si le dispositif que je propose leur est réellement plus défavorable, je retirerai l'amendement en séance.

Mme la rapporteure a raison : le contrat de professionnalisation donne droit à la prime d'activité car ces jeunes perçoivent des revenus d'activité, la question est déjà réglée.

L'amendement n° 65 individualise la prime d'activité. C'est intéressant mais son impact n'a pas été mesuré : de nombreuses familles parmi les plus précaires seraient pénalisées. Avis défavorable.

Cette mesure que nous défendons depuis longtemps n'est pas seulement conjoncturelle, c'est un acte politique. Je l'expliquerai en séance.

Je comprends et partage la philosophie de cet amendement. La question est la même s'agissant de l'individualisation de l'impôt. Depuis trente ans, de plus en plus de femmes travaillent et la notion de foyer fiscal pose un vrai problème. Cependant cette question ne sera pas réglée au détour d'un simple amendement : c'est une révolution !

Cet amendement remet en cause le calcul de la prime d'activité qui remplacera le RSA « activité », dont l'échec est largement dû à la complexité de l'instruction. Avec les mêmes critères d'une allocation subsidiaire calculée sur la base du foyer social, attendons-nous aux mêmes problèmes. On ne peut prétendre diminuer le taux de non-recours et conserver un système aussi compliqué. Cela mériterait des informations supplémentaires.

L'amendement n° 270, très généreux mais impraticable, cherche à dispenser de toute démarche pour bénéficier de la prime d'activité. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 119 qui n'est pas conforme à la position de la commission. On ne peut faire référence à la recherche d'emploi, les bénéficiaires de la prime d'activité ayant par définition un emploi.

L'amendement n° 80 vise à augmenter les seuils applicables pour les pénalités financières prononcées en cas de fraude à la prime d'activité et, plus généralement, à l'ensemble des prestations familiales et d'assurance vieillesse. Il serait davantage à sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale mais, compte tenu de l'objectif du Gouvernemental de lutte contre la fraude dans tous les secteurs, je sollicite son avis.

L'amendement n° 120 rétablit une demande de rapport. L'exclusion des pensions alimentaires de la base ressources de la prime d'activité est une vraie question. Mme Touraine n'était pas très claire devant l'Assemblée nationale, demandons-lui davantage d'informations.

Merci.

Il nous reste environ deux cents amendements à examiner en séance publique d'ici vendredi.

La commission mixte paritaire se réunira le mardi 30 juin à 18 heures 30 au Sénat, après le vote solennel.

Elle désigne M. Alain Milon, Mme Catherine Procaccia, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Anne Emery-Dumas, Patricia Schillinger, MM. Jean-Marc Gabouty et Dominique Watrin, comme membres titulaires, et Mme Nicole Bricq, M. Olivier Cadic, Mme Agnès Canayer, MM. Jean-Noël Cardoux, Yves Daudigny, François Fortassin et Mme Pascale Gruny, comme membres suppléants.

La commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité pour les personnes handicapées se réunira le lundi 6 juillet à 17 heures à l'Assemblée nationale.

Elle désigne M. Alain Milon, Mmes Colette Giudicelli, Patricia Morhet-Richaud, Claire-Lise Campion, Michelle Meunier, MM. Gérard Roche et Dominique Watrin, comme membres titulaires, et M. Olivier Cigoletti, Mmes Chantal Deseyne, Anne Emery-Dumas, Catherine Génisson, Pascale Gruny, Hermeline Malherbe et Catherine Procaccia, comme membres suppléants.

La réunion est levée à 11 heures 08.