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Les amendements de Alain Milon pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Voici près d'un an que le Parlement discute de ce texte, à la suite de nombreux travaux préparatoires dont le rapport du professeur Sicard, remis au Président de la République, et celui de nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti, remis au Premier ministre. Ce sujet, qui revient régulièrement dans l'actualité médiatique et judiciaire, est pa...
Nous rédigerons donc : « À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables ». L'amendement n° 13 ainsi rectifié est adopté.
