Financement de la sécurité sociale pour 2017

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. La commission mixte paritaire a constaté l’existence d’un profond désaccord entre la majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat s...

Ce désaccord porte d’abord sur le diagnostic. Notre pays a connu un choc fiscal sans précédent, qui n’a été que partiellement compensé par le pacte de responsabilité. Les prélèvements obligatoires au profit des administrations de sécurité sociale ont été stabilisés au niveau très élevé atteint en 2013. Malgré cela, les comptes de la sécurité ...

Vous nous avez mis en demeure de nous prononcer sur les mesures nouvelles en dépenses que vous avez prises : la France a-t-elle les moyens de les mettre en œuvre sans rien changer par ailleurs ? Ce n’est pas sûr. Faut-il le statu quo à l’hôpital ? Nous sommes certains du contraire. En désaccord sur le diagnostic, nous le sommes aussi, ...

Notre vision de la politique de soins à mettre en place sur le territoire national est différente de la vôtre. Puisque le travail du Sénat a été caricaturé et utilisé pour critiquer le programme du candidat à l’élection présidentielle que soutiennent les membres de la majorité sénatoriale, je souhaite procéder à quelques mises au point. Perso...

Les messages véhiculés par le Gouvernement sur les réseaux sociaux, à la télévision et sur les radios à propos du programme de François Fillon en matière de santé me scandalisent…

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. … et montrent que la gauche ne peut refaire son unité que contre le projet du candidat de la droite, faute d’un bilan qui lui permette de sortir grandie de cette mandature.

Ainsi, le bilan du président Hollande en matière de santé est consternant. C’est l’étatisation de la gouvernance, et donc la bureaucratisation du système.

Ses gouvernements ont renforcé outrageusement les pouvoirs des agences régionales de santé, notamment en matière de soins de ville, en créant les communautés professionnelles territoriales de santé et en affaiblissant les cliniques privées avec la mise en place des autorisations d’activité. Le projet de loi de financement de la sécurité social...

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Le Président de la République et ses gouvernements ont mis à mal l’unité solidaire de notre système de santé en privatisant la gestion du risque avec la loi Le Roux. Les réseaux de soins installés par la gauche confèrent aux assureurs privés le pouvoir d’orienter les patients ver...

Le bilan du président Hollande, c’est la baisse des remboursements, en raison des cadeaux faits aux mutuelles.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Avec la généralisation des contrats collectifs à tous les salariés et le plafonnement du remboursement des contrats responsables, François Hollande et ses gouvernements ont réussi l’exploit de faire baisser les remboursements assurés par les contrats de santé privés des Français ...

La généralisation des contrats collectifs a transféré 3, 6 millions de salariés du marché des contrats individuels vers celui des contrats collectifs, ce qui va renchérir le coût des contrats individuels souscrits par les retraités et les chômeurs. Les contrats ANI vont remplacer progressivement les anciens contrats collectifs. Or ces contrats...

Quel exploit d’avoir réussi à dégrader tout le système de couverture complémentaire d’assurance privée ! En matière de renoncement aux soins, comme si cela ne suffisait pas, François Hollande et ses gouvernements ont décidé que les contrats responsables – qui représentent 96 % du marché – ne rembourseront plus au-delà de 100 % du tarif de la s...

… mais de prendre acte du fait que, sur le terrain, ils sont complémentaires. Notre système doit reposer sur les deux jambes qui font sa force : le public et le privé. Par ailleurs, notre système souffre d’un retard dramatique en matière de numérique et d’e-santé, et le Gouvernement ne nous propose qu’une politique de petits pas. Pour ...

Une personne âgée souffrant d’hypertension artérielle sera prise en charge comme aujourd’hui si son cas est bénin, à 100 % sinon. Et tout cela ne coûtera pas 3 200 euros de plus par foyer fiscal !

Dans le cas contraire, avec 18 millions de foyers fiscaux en France, cela ferait 60 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires ! Jamais François Fillon n’a envisagé une telle mesure !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Il faut en finir avec ces mensonges ! Il est regrettable que l’on en soit arrivé là !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’examen par la Haute Assemblée du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, nous allons statuer dans quelques instants sur un texte profondément modifié par rapport à celui adopt...

Au nom de mon groupe, je tiens, tout d’abord, à saluer le travail du rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, ainsi que de l’ensemble des rapporteurs, Caroline Cayeux, Gérard Dériot, Gérard Roche, René-Paul Savary, et Francis Delattre, pour la commission des finances. Leurs travaux nous ont permis d’examiner ce projet de loi de financemen...

Nous avons d’abord rappelé la contribution décisive de la réforme des retraites de 2010 à l’amélioration des comptes de la branche vieillesse. Nous avons ensuite contesté la politique menée depuis 2012 en matière de retraite, qui s’est traduite par une seule réforme paramétrique, l’allongement de la durée de cotisation, et par de nombreuses me...