Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre de l’intérieur a fait connaître que, en application de l’article L.O. 320 du code électoral, M. Pierre Cuypers est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de la Seine-et-Marne, M. Michel Houel, décédé le 30 novembre 2016.

Son mandat a débuté aujourd’hui, 1er décembre 2016, à zéro heure.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La commission des lois a proposé la candidature de Mme Sylvie Robert.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2017.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du mardi 29 novembre prennent effet.

J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, d’une part, et de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, d’autre part, sont parvenues à des textes communs.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport pour 2015 présentant certains dispositifs mis en place par la France dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances.

J’informe le Sénat que la question orale n° 1557 de M. Daniel Chasseing est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

J’informe le Sénat que le groupe Les Républicains a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, en remplacement de M. Louis Pinton, décédé.

Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2017 (projet n° 154, rapport n° 156).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons pour débattre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 à la suite de son examen en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.

Hier, votre commission des affaires sociales a fait le choix d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable. Une nouvelle fois, le texte ne sera donc pas examiné par le Sénat et il reviendra à l’Assemblée nationale de se prononcer en lecture définitive.

Ce choix de rejeter le projet de loi en bloc met en exergue le clivage qui existe entre la majorité présidentielle et son opposition. Ce sont bien deux visions de la protection sociale et de l’avenir de la sécurité sociale qui s’opposent : les débats qui s’annoncent dans le cadre de la future campagne pour l’élection présidentielle en sont l’illustration.

Il y a quelques semaines, lors de la discussion de ce texte au Sénat en première lecture, j’évoquais devant vous les projets défendus par les candidats engagés dans la primaire de la droite et du centre, en soulignant le risque d’une privatisation de la sécurité sociale. Dans un débat à fleurets mouchetés, vous aviez alors exprimé votre scepticisme à cet égard : pourtant, cette perspective d’une privatisation figurait noir sur blanc dans le programme de François Fillon, qui prévoit explicitement de renvoyer aux assurances privées la prise en charge de tout ce qui n’est pas grave ou ne relève pas d’une affection de longue durée.

Eh oui !

C’est bien ce projet qui est désormais soutenu par la majorité sénatoriale tout entière en vue de l’élection présidentielle de 2017 !

Je ne reviendrai pas en détail sur les mesures contenues dans ce PLFSS, car elles sont désormais connues de tous.

Je tiens à saluer une nouvelle fois la très bonne tenue de nos débats, toujours cordiaux, même si nous ne parvenons pas à nous rejoindre, ainsi que le soutien apporté par le Sénat à quelques-unes des dispositions figurant dans ce texte : je pense notamment à l’extension de la retraite progressive ou à la hausse de la fiscalité sur le tabac à rouler, mesures votées conformes par le Sénat.

Je veux insister une dernière fois sur la cohérence de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Tout d’abord, contrairement à ce qu’affirme la majorité sénatoriale, le redressement de nos comptes sociaux est bien réel ! Ce quinquennat marque la fin du caractère inéluctable, incontournable des déficits sociaux : en quatre ans, nous avons ramené le déficit du régime général de 17, 5 milliards d’euros à 3, 7 milliards d’euros en 2016, avec la perspective d’un retour à l’équilibre en 2017, une première depuis 2001.

Surtout, au-delà de la présentation comptable qui peut en être faite, ce résultat est le fruit de réformes résolues, volontaristes et ambitieuses : réforme des retraites, meilleure prise en compte des revenus des familles pour le calcul des prestations familiales, amélioration de la pertinence des actes, maîtrise du coût des médicaments, mise en œuvre du virage ambulatoire, amélioration constante de l’efficacité de la dépense hospitalière. Ce sont là autant de réformes qui nous ont permis de moderniser notre protection sociale pour en garantir la pérennité.

Je regrette votre choix de ne pas reconnaître la réalité de cette dynamique et de résultats dont nous devrions pourtant collectivement nous féliciter. En première lecture, vous aviez toute latitude pour exposer quelles réformes de structures alternatives vous entendez conduire ; vous n’en avez rien fait, et c’est regrettable !

Les réformes mises en œuvre par le Gouvernement nous dispensent d’avoir à nous engager dans la voie des déremboursements. Cependant, faute de propositions structurelles alternatives, vous vous réfugiez dans la perspective de nouveaux déremboursements pour garantir l’avenir de la sécurité sociale.

Or, dans le même temps, le texte que vous avez adopté en première lecture aboutissait purement et simplement à une dégradation du solde du budget de la sécurité sociale à hauteur de 700 millions d’euros. Vous conviendrez que l’on a vu projet plus ambitieux…

La seule ambition que vous avez exprimée consistait à revenir sur une partie des réformes de structure figurant dans le PLFSS, réformes finalement rétablies par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Je pense, en particulier, aux mécanismes de régulation du prix des médicaments, que vous aviez choisi de supprimer alors même qu’il s’agit d’un chantier majeur pour la sécurité sociale et notre système de santé. Assurément – nous nous retrouvons sur ce point –, l’innovation suscite de grands espoirs ; pour nos concitoyens, elle représente la promesse qu’ils vivront mieux, qu’ils seront mieux soignés, que certaines maladies aujourd’hui incurables pourront être guéries.

Je tiens à rappeler que la France bénéficie d’un dispositif unique au monde que nous devons préserver, à savoir l’autorisation temporaire d’utilisation : grâce à ce mécanisme, un médicament innovant peut être rapidement mis à disposition des patients, avant même l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché.

Pour autant, nous savons combien l’accélération de l’innovation thérapeutique constitue un défi non seulement pour la France et son système de protection sociale, mais aussi pour le monde dans son ensemble. C’est parce que nous devons relever ce défi, dans l’intérêt des patients, que j’ai fait le choix de proposer, au travers de ce PLFSS, de nouvelles manières de prendre en charge ces innovations.

C’est ainsi que sont prévus la mise en place de nouveaux mécanismes de régulation et un financement approprié pour amortir les dépenses d’innovation. Il s’agit d’abord de renforcer la capacité de l’assurance maladie de négocier les prix en sortie d’autorisation temporaire d’utilisation, afin d’assurer des conditions plus équilibrées qu’aujourd’hui, ensuite de créer un fonds de financement des innovations pour lisser les effets des variations de la dynamique des innovations thérapeutiques.

Je me réjouis du rétablissement de ces dispositions par l’Assemblée nationale, parce qu’il serait insoutenable économiquement et insupportable moralement que des traitements innovants soient très coûteux et inaccessibles aux patients.

Pour terminer, je voudrais revenir sur les droits nouveaux inscrits dans ce PLFSS : extension de la retraite progressive, mise en place d’une agence de recouvrement des pensions alimentaires, allégement des cotisations sociales des travailleurs indépendants et amélioration de leur recouvrement, renforcement et transformation de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées grâce à 590 millions d’euros de mesures nouvelles destinées à financer la création de 4 000 places pour les personnes âgées et de 4 100 places pour les personnes handicapées. Je pourrais également citer le renforcement de la protection universelle maladie au bénéfice de ceux qui changent souvent de situation professionnelle, notamment les travailleurs saisonniers, ou encore le plan ambitieux pour améliorer l’accès aux soins dentaires, dont l’objectif est de réduire le coût restant à la charge des patients, au moyen d’une revalorisation de certains soins conservateurs en échange de la maîtrise du coût des prothèses.

Vous avez choisi de supprimer ce plan, prenant ainsi, au fond, simplement un peu d’avance sur la désignation de votre candidat à l’élection présidentielle, dont la porte-parole a récemment déclaré de manière explicite que les soins dentaires, les frais d’optique et les audioprothèses n’avaient pas à être remboursés : un tel choix politique n’est ni le mien ni celui du Gouvernement ; nous verrons ce qu’en diront les Français !

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous vous apprêtez à rejeter consacre la réalité des chiffres et des faits : en quatre ans, nous avons remis à flot la sécurité sociale, ce qui est source de confiance collective. Ce redressement des comptes sociaux, nous ne l’avons pas fait payer aux patients ni aux professionnels de santé ; nous l’avons obtenu grâce à des réformes de fond et à un engagement collectif : c’est dans cette voie que nous entendons poursuivre !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen en nouvelle lecture par votre assemblée du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 s’annonçant bref, je limiterai mon propos à l’essentiel.

En première lecture, vous avez refusé de voter les articles présentant les prévisions de recettes et de dépenses, nous privant ainsi d’un débat de fond sur les équilibres financiers, les choix qui les sous-tendent et les priorités qu’il s’agit de financer.

Absolument !

Ces équilibres financiers vous laissent manifestement indifférents. Je le regrette, et ne prendrai donc pas la peine d’entrer dans le détail. Je tiens néanmoins à vous rassurer : le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture est cohérent avec les nouvelles prévisions macroéconomiques, d’une part, et avec les votes et les décisions intervenus sur l’ensemble des textes financiers depuis le mois d’octobre, d’autre part.

Lors du dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement a procédé à des ajustements de la trajectoire macroéconomique, qui ont fait l’objet d’un avis du Haut Conseil des finances publiques. Ces ajustements ont une incidence très limitée sur le solde budgétaire de la sécurité sociale, dont les recettes dépendent principalement de l’évolution de la masse salariale, inchangée pour 2016 et 2017, et ne conduisent pas à modifier les tableaux d’équilibre figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et dans le PLFSS pour 2017. Certains éléments des annexes B et C ont toutefois été légèrement ajustés.

Par ailleurs, le présent texte tient compte de la perte de recettes, pour la sécurité sociale, liée à la revalorisation des seuils d’exonération et de bénéfice du taux réduit de CSG sur les revenus de remplacement, qui sera compensée à hauteur de 280 millions d’euros. Il prend également en considération l’effet de l’acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés prévu dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 : cet acompte représentera une recette nouvelle de 400 millions d’euros et sera également neutralisé, ce qui conduira à ajuster la fraction de TVA affectée au budget de la sécurité sociale pour un montant de 120 millions d’euros lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances. En conséquence, je le répète, les effets de ces mesures n’amènent pas à ajuster les tableaux d’équilibre.

Le PLFSS intègre également l’incidence de la création, par voie d’amendement au projet de loi de finances, du crédit d’impôt au titre de la taxe sur les salaires, qui sera également compensée à la sécurité sociale.

Plus généralement, je voudrais souligner que nos résultats et nos prévisions sont incontestables : les comptes de l’ensemble des branches de la sécurité sociale ont été certifiés par la Cour des comptes en 2015, comme ils l’avaient été en 2013 et en 2014. Cela n’était jamais arrivé auparavant.

C’est vrai !

Très bien !

La Commission européenne a retenu la même prévision que le Gouvernement pour 2016, à savoir un déficit de 3, 3 %. Elle estime aussi que le déficit passera sous la barre des 3 % en 2017.

Les articles d’équilibre ayant été rétablis par l’Assemblée nationale, je vous pose de nouveau la question : l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2017, que vous avez rejeté, est-il selon vous trop laxiste ou trop ambitieux ? Fallait-il faire davantage d’économies ou bien desserrer la contrainte ?

Ils ne veulent pas le dire !

J’entends dire tout et le contraire, si bien que je m’y perds un peu…

Vous avez consacré beaucoup de temps, lors de la première lecture, à supprimer des rapports demandés par les députés, pour voter la remise d’autres, en oubliant l’essentiel, à savoir que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est aussi un texte financier !

Pour résumer, la discussion au Sénat aura abouti à l’adoption d’un texte inconstitutionnel et n’aura même pas permis aux Français de comparer les projets des uns et des autres en matière de finances sociales. Inconstitutionnalité et opacité : c’est tout le contraire de ce que l’on attend du travail d’une assemblée parlementaire !

La motivation de la motion déposée par la commission des affaires sociales du Sénat tendant au rejet du PLFSS apporte certains éléments de réponse et mérite quelques commentaires.

Tout d’abord, vous reprochez au Gouvernement le niveau élevé des prélèvements obligatoires, alors même qu’il a été ramené au niveau de 2013. L’an dernier, vous aviez pourtant refusé d’adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et le pacte de responsabilité. Cette année, vous avez rejeté le projet de loi de finances pour 2017 et vous oubliez que le présent PLFSS comporte des baisses de prélèvements, en particulier pour les travailleurs indépendants aux revenus modestes.

Ensuite, vous déplorez que seules trois des quatre branches du régime général reviennent à l’équilibre en 2017. Trois sur quatre : excusez du peu ! Il y a cinq ans, aucune branche n’était à l’équilibre ! En 2012, le déficit du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, était supérieur à ce qu’il sera en 2017 !

Qui était le Premier ministre à cette époque ?

La majorité parlementaire d’alors avait-elle pour autant rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

Vous contestez les mesures prises pour parvenir au redressement des comptes sociaux, que nul ne peut sérieusement nier. J’avoue être surpris de votre opposition constante à notre choix de tenir compte des revenus pour le calcul du montant des allocations familiales. Le candidat de la droite à l’élection présidentielle ne propose-t-il pas tout simplement de mettre fin à l’assurance maladie universelle ? Il semble d’ailleurs que ce point commence à faire débat entre vous…

Les regrets que vous exprimez à propos de l’assurance maladie montrent combien votre vision de l’avenir de la sécurité sociale est punitive et restrictive. Le déficit de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, a pourtant été ramené à son niveau le plus bas depuis 2002 : il sera de 2, 6 milliards d’euros seulement en 2017 !

Les recettes ont effectivement été mises à contribution, de même que les ressources disponibles de certains fonds, afin d’accompagner un redressement qui repose avant tout sur la mise en œuvre d’une logique d’amélioration structurelle de l’efficacité du système de santé, avec un double objectif de recherche d’économies et d’amélioration de la qualité des soins.

Manifestement, vous auriez préféré que l’on s’en prenne aux assurés, en réduisant leurs droits ! Pis, vous refusez de résoudre le problème de l’accès aux soins et traitements innovants. C’est pourtant un enjeu clé de l’avenir de notre système de santé ! Ce dernier doit continuer à être le plus performant possible et à donner accès dans les meilleures conditions de prix aux traitements innovants, qui permettent parfois de guérir des maladies jusque-là considérées comme incurables.

Vous rejetez des solutions de financement dont nous avons pourtant un besoin évident pour remplir nos engagements envers les patients. Mais que proposez-vous à la place ? Nul ne le sait !

Eh non !

La commission des affaires sociales estime que les prévisions en matière de masse salariale pour les années postérieures à 2017 sont trop élevées. Je remarque que nos prévisions pour cette année étaient au contraire marquées par une sous-évaluation. Nous avons même dû les réviser à la hausse : c’est bien la preuve de notre prudence ! Sachez que la sincérité des prévisions ne consiste pas nécessairement à occulter les perspectives légèrement plus favorables liées au rétablissement de la situation économique.

Bravo !

Enfin, vous jugez nécessaire de prendre rapidement des mesures d’adaptation du système de retraites à l’évolution de l’espérance de vie. C’est oublier que la réforme de 2014 a déjà instauré un comité permanent de suivi des retraites, habilité à faire les propositions nécessaires non seulement pour assurer l’équilibre financier de notre système de retraites sur le long terme, mais aussi pour garantir le niveau des pensions, l’équité du dispositif entre les femmes et les hommes et la prise en compte de facteurs de risque, comme la pénibilité. Aujourd’hui, ce comité de suivi ne juge pas nécessaire d’accélérer la mise en œuvre des mesures engagées, notamment la hausse progressive de la durée d’assurance.

En conclusion, après avoir sciemment adopté en première lecture un texte vidé de ses dispositions essentielles, le Sénat s’apprête cette fois, pour la deuxième fois en une semaine, à abdiquer toute responsabilité, en adoptant une motion tendant à opposer la question préalable. Je ne chercherai pas à vous dissuader de le faire : ce serait vain. Si j’ai néanmoins pris le temps d’y répondre par avance, c’est avant tout parce que la majorité sénatoriale invoque des prétextes qui peinent à dissimuler le projet qu’elle conçoit pour notre modèle de protection sociale !

Évidemment !

Il relève ensuite d’une volonté de punir les futurs retraités en les faisant travailler davantage sans que cela soit nécessaire au financement de leur retraite. Enfin, il occulte complètement les besoins des plus modestes de nos concitoyens, qui n’ont parfois aucun autre secours que les allocations minimales que leur garantit la solidarité nationale pour faire face à leurs besoins quotidiens.

Bref, on le voit bien, il s’agit d’entretenir nos concitoyens dans l’idée qu’une restriction sans fin du champ de leurs garanties sociales serait le seul moyen d’assurer la pérennité de celles-ci.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce quinquennat aura été celui du redressement spectaculaire des comptes de la sécurité sociale !

C’est clair !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le déficit a été divisé par six depuis 2011 !

Tout le monde devrait s’en réjouir !

… et l’ensemble constitué par le régime général et le FSV reviendra lui aussi à l’équilibre en 2019.

On leur fait un sacré cadeau !

Notre système de protection sociale est désormais soutenable.

Dans ces conditions, nous aurions souhaité que tout le monde joue cartes sur table au cours de ce débat. Nous n’avons pas honte de notre bilan : la sécurité sociale est aujourd’hui en bien meilleure santé financière qu’elle ne l’était au moment où M. Fillon a quitté ses fonctions.

Il n’y a pas photo !

M. Jean-Louis Carrère. Qui est-ce, M. Fillon ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous n’avons pas plus honte de nos propositions : nous avons la ferme volonté de continuer à améliorer l’accès aux droits et la prise en compte des besoins de nos concitoyens.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire du 22 novembre dernier, le Sénat examine en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

La discussion de ce texte en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, il y a quelques jours, a donné lieu à un curieux débat. Le Sénat a servi de bouc émissaire commode à une majorité en mal de cohésion et à un Gouvernement en mal de bilan, en dépit de ce que nous venons d’entendre…

Vous êtes en service commandé !

Tout en souhaitant examiner ce PLFSS, le Sénat avait contesté la réalité du retour à l’équilibre des comptes sociaux, …

Vous avez eu tort !

… alors que le déficit demeure supérieur à 4 milliards d’euros et que la crédibilité des équilibres programmés reste à démontrer, de même que l’effectivité des économies annoncées.

Madame la ministre, vous avez dénoncé, à l’Assemblée nationale, le choix de la régression sociale, la frilosité face à des réformes structurelles et l’irresponsabilité budgétaire du Sénat. À cela, vous ajoutez aujourd’hui une polémique sur les propositions de certains candidats à l’élection présidentielle. Je n’y entrerai pas, …

C’est pourtant le sujet !

C’est une polémique masquée…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … par respect pour la fonction qui est la mienne : je ne suis pas ici pour me faire le porte-parole de tel ou tel candidat.

Pour votre part, monsieur le secrétaire d’État, vous avez mis en avant l’inconstitutionnalité, mais aussi l’opacité qui caractériserait notre texte. Au passage, vous avez indiqué que nous avions supprimé la contribution sur les fournisseurs de tabac « sans que l’on comprenne ce qui motive ce souci de protéger les fabricants de tabac ».

La mesure a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale !

Ne voulant sans doute pas être en reste, le rapporteur général de l’Assemblée nationale, Gérard Bapt, a dénoncé, quant à lui, un texte sans colonne vertébrale, « sur lequel se sont développées de nombreuses pustules ». Étant médecin, il a sans doute une conception quelque peu clinique du rapport général, d’où, probablement, cette nouvelle façon de désigner les articles additionnels…

Nous voici donc face à un texte totémique, qu’il ne saurait être question de critiquer ou de modifier, pas même pour des motifs rédactionnels !

Nous nous étions pourtant engagés dans le débat et avions posé un certain nombre de questions : en particulier, comment le Gouvernement comptait-il garantir la contribution des administrations de sécurité sociale à la réduction du déficit public en 2017, avec une prévision de solde de l’assurance chômage inférieure de plus de 2 milliards d’euros à la prévision établie par l’UNEDIC et 4, 1 milliards d’euros d’économies dans le champ de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, dont près de 1 milliard d’euros ne sont en réalité que des transferts de charges ?

Sans nous répondre, on nous a reproché de ne pas présenter de contre-projet.

Oui !

C’est le problème !

Je me souviens d’un temps, pas si lointain, où nous avions proposé un autre projet, avec 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires dans le champ de l’ONDAM. Que n’avions-nous pas entendu alors : poudre aux yeux, régression sociale – déjà ! Or, quelques mois plus tard, le programme de stabilité rectifiait l’ONDAM d’autant…

Cette fois, le Sénat n’a pas bâti de contre-projet.

Ah ! Voilà l’aveu !

C’est son droit, monsieur le secrétaire d’État ! Il a simplement réagi aux équilibres qui lui étaient présentés, puisque nous savions d’emblée n’avoir aucune chance de vous convaincre ! Malheureusement, c’est le jeu des institutions.

Ce n’est pas un jeu !

Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ayant forcément partie liée, le Sénat n’avait aucune chance de faire entendre sa voix. Plutôt que de perdre notre temps en dialogues inutiles, …

M. Jean Desessard. Pourtant, nous adorons vous entendre, monsieur le rapporteur général !

… nous avons donc préféré contester certains chiffres, émettre certaines critiques, mais aussi, contrairement à ce que vous prétendez, avancer des propositions.

Ah bon ?

Nous sommes en fin de législature, à l’heure des bilans ; rassurez-vous, le temps du contre-projet viendra !

Comme la loi organique le permet, nous avons choisi de rejeter, plutôt que le texte, ses tableaux d’équilibre. La version du PLFSS adoptée par le Sénat était-elle inconstitutionnelle ? Pas plus qu’elle ne l’était l’an dernier, à la même époque, où nous n’étions pas, me semble-t-il, au terme de la navette !

On parle d’opacité, au motif que nous avons supprimé l’article 16, tendant à instaurer une contribution sur les fournisseurs de tabac.

Pourquoi une telle suppression ? D’abord, il s’agit d’une taxe nouvelle dans un paysage fiscal déjà foisonnant. Ensuite, cette taxe porte sur le chiffre d’affaires, qui n’est pas l’assiette la plus pertinente. Enfin, et surtout, nous ignorons sur qui elle va finalement peser, ce qui est tout de même gênant, à tel point que vous avez d’ailleurs dû, monsieur le secrétaire d’État, faire adopter à l’Assemblée nationale un mécanisme de vérification des marges, sur l’opérationnalité duquel la commission s’interroge fortement.

Non contents d’être assujettis à je ne sais quels lobbies, nous serions aussi contre l’innovation, parce que nous avons supprimé le fonds du même nom. Était-ce réellement un fonds ? Je parlerais plutôt de compte d’affectation de certaines lignes budgétaires…

Premièrement, ce fonds était financé par une ponction sur les réserves du FSV, dont le déficit atteint, je le rappelle, près de 4 milliards d’euros.

Deuxièmement, il n’était alimenté, en régime de croisière, que par des recettes existantes : les remises pharmaceutiques.

Troisièmement, il n’était pas inscrit dans le champ de l’ONDAM, alors que les dépenses de médicaments sont bien des dépenses d’assurance maladie.

Le seul apport concret de ce fonds était de permettre la débudgétisation de 220 millions d’euros de dépenses de médicaments en 2017. Dans ces conditions, nous assumons de l’avoir supprimé ! Les mesures que nous avions proposées concernant le médicament attestent largement, je crois, de notre soutien à l’innovation dans ce pays.

En ce qui concerne les autres dispositions, je regrette particulièrement que les mesures qui avaient largement rassemblé le Sénat, qu’il s’agisse de l’avantage maternité pour les femmes médecins, des médecins retraités en zones sous-denses, des mécanismes de régulation des dépenses de médicaments ou des médicaments biosimilaires, n’aient pas été retenues par l’Assemblée nationale. Nous sommes en train de répéter, pour les médicaments biosimilaires, les erreurs commises pour les médicaments génériques, erreurs expliquant que nous accusions encore un grand retard dans ce domaine.

Au total, la commission des affaires sociales, contrairement à vos affirmations, madame la ministre, ne conteste pas le redressement des comptes sociaux. Au vu de l’effort consenti en termes de prélèvements obligatoires, devoir constater leur dégradation serait regrettable. Notre commission conteste que ce processus soit parvenu à son terme.

Nous avons un désaccord avec le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale sur la réalité et la pérennité du retour à l’équilibre des comptes sociaux. D’ailleurs, contrairement à ce que vous avancez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous avons largement débattu de ce point en première lecture.

Nous avons par conséquent aussi un désaccord sur les mesures à prendre, en particulier en matière de retraites et d’assurance maladie.

À ces désaccords persistants s’ajoute, pour cette année, un refus des équilibres présentés pour l’assurance maladie, qui conduisent à augmenter les recettes et à réduire les charges de cette branche dans des proportions inhabituelles, au détriment des autres branches. Ce n’est pas en minorant artificiellement le déficit que l’on peut envisager de prendre les mesures nécessaires !

Bravo !

Il n’y a pas, ici, des partisans et des adversaires de la sécurité sociale !

Bien sûr !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je le redis fermement : c’est un bien commun auquel nous sommes tous attachés.

À qui profite le crime ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ainsi que l’exposera le président Milon, parvenus au terme de ce débat, nous constatons tout simplement l’inutilité de continuer le dialogue.

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour le groupe du RDSE.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 constitue un événement de première importance : ce texte ratifie le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Ce n’est pas rien pour notre pacte républicain !

C’est une bonne nouvelle pour toutes celles et tous ceux qui sont directement concernés : ils sont nombreux, les retraités, les personnes malades, les familles, en particulier les familles monoparentales, qui ont besoin de la protection de notre système social. C’est aussi une bonne nouvelle pour tous ceux qui croient encore à la pérennité de notre système fondé sur la solidarité et la justice sociale.

Après avoir connu un déficit de 14 milliards d’euros en 2012, de 3, 4 milliards d’euros en 2016, le régime général ne serait déficitaire que de 400 millions d’euros en 2017. Les chiffres parlent d’eux-mêmes !

Cet effort de redressement des comptes sociaux s’est réalisé sans nouveaux sacrifices pour les droits des personnes assurées. En effet, le reste à charge de l’assuré diminue, passant de 9, 3 % en 2011 à 8, 4 % en 2015.

La qualité des prestations de services n’a pas été durablement altérée. Il reste pourtant beaucoup à faire pour améliorer encore l’accès aux soins et les conditions de travail des professionnels de santé et de l’action sociale.

Je souhaite insister sur quelques mesures de ce PLFSS pour 2017.

Je pense, bien sûr, à la mise en place de l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires, qui offre une garantie contre les impayés de pensions. Ce n’est que justice pour les conjoints concernés, en particulier les mères isolées, qui représentent 90 % des victimes des mauvais payeurs ou des impayés.

La justice sociale, c’est aussi la dégressivité du montant des allocations familiales en fonction des revenus des familles. Il est faux de prétendre, comme on le fait trop souvent, que cela remet en cause le principe d’universalité.

Je pense également à l’extension de la retraite progressive pour les salariés ayant plusieurs employeurs, à la retraite des travailleurs handicapés ou encore à la prise en charge des jeunes de six à vingt et un ans en souffrance psychique.

Je pense enfin au déploiement de la télémédecine, dont les premières expérimentations ont été lancées. Même si celle-ci ne constitue pas un « remède miracle », elle permettra, je l’espère, de donner une nouvelle impulsion.

En revanche, s’agissant de la désertification médicale, nous déplorons que l’Assemblée nationale ait supprimé l’article 10 bis, qui tendait à exonérer de cotisations les médecins retraités reprenant une activité à temps partiel dans les zones très rurales.

La nouvelle rédaction de l’article 10, relatif aux locations de meublés, ne répond pas à toutes les questions posées. Elle limite toutefois les difficultés pour les gîtes ruraux.

Par ailleurs, nous estimons que le dispositif de congé de maternité ou de paternité prévu à l’article 43 n’a de sens que s’il est ouvert à tous les médecins.

Nous regrettons que ces dernières mesures n’aient pas été retenues par l’Assemblée nationale, alors qu’elles avaient fait consensus au Sénat.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’évoquer trois amendements de notre groupe adoptés à une large majorité par le Sénat, mais dont les dispositifs ont été supprimés par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Nous avions encadré la délivrance des lentilles de contact correctrices. Alors que la délivrance de verres correcteurs est soumise à une prescription médicale et à la présentation d’une ordonnance en cours de validité, ce n’est pas le cas pour les lentilles. Celles-ci présentent pourtant des risques sanitaires avérés, du fait de leur contact direct et permanent avec les yeux.

Je veux également évoquer les articles 43 quater et 52 bis. Que ce soit pour les chirurgiens-dentistes ou pour les radiologues, notre préoccupation était, là aussi, d’assurer un respect minimal à l’égard des partenaires sociaux engagés dans des négociations conventionnelles.

Le groupe du RDSE, dans sa très grande majorité, regrette surtout que la commission des affaires sociales refuse de poursuivre le débat et votera, par conséquent, contre la motion tendant à opposer la question préalable.

La majorité d’entre nous estime que ce que nous donnons à voir à nos concitoyens est aussi important que ce que nous faisons. Veillons donc à préserver l’image du Sénat et des parlementaires qui le composent. Je tiens, pour ma part, à saluer le travail réalisé.

La parole est à M. Jean Desessard, pour le groupe écologiste.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, prévisible tant certaines positions semblaient inconciliables, la majorité sénatoriale nous propose, par le biais d’une motion tendant à opposer la question préalable, de ne pas examiner à nouveau le PLFSS pour 2017. Je trouve cela dommage ! Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas répondu à la question posée par M. le secrétaire d’État : le budget présenté est-il selon vous trop dépensier ou, au contraire, insuffisamment ambitieux pour pouvoir répondre à certaines demandes urgentes ? Nous sommes nombreux à attendre votre réponse.

La droite a réitéré son opposition à la généralisation du tiers payant à l’ensemble de nos concitoyens. Parmi les arguments qu’elle a invoqués, il en est un qui soulève de véritables interrogations.

Selon vous, chers collègues de la majorité sénatoriale, le tiers payant universel serait inefficace pour réduire les renoncements aux soins, puisque les patients aux revenus modestes en bénéficieraient déjà par l’intermédiaire de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C.

Cela nous étonne. Le plafond de revenus mensuels pour l’accès à la CMU-C est, rappelons-le, de 721 euros pour une personne seule en métropole. C’est bien en dessous du seuil de pauvreté qui est estimé à environ 960 euros, sans parler des personnes qui, même en travaillant pour un salaire voisin du SMIC, ne parviennent pas à joindre les deux bouts.

À l’heure où les Français sont de plus en plus exposés à la précarité et où le travail n’est plus un rempart contre la pauvreté, prétendre que les travailleurs modestes peuvent déjà bénéficier du tiers payant est tout simplement faux !

De fait, l’ampleur du problème de l’accès aux soins demeure considérable. Entre 15 % et 30 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins ou les avoir repoussés faute de moyens financiers, selon plusieurs études, notamment de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, et de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES. Entre 2014 et 2015, le taux de renoncement aux soins a même progressé de 6 % !

Bref, l’ensemble des salariés pauvres ou modestes ne bénéficiant pas de la CMU-C et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS, ont absolument besoin du tiers payant pour pouvoir se soigner !

Au-delà de cette question, la majorité sénatoriale, sans doute trop occupée par les primaires…

Ils ont la tête ailleurs !

C’est ainsi, mes chers collègues : vous avez réussi vos primaires, mais vous n’avez pas assez étudié le PLFSS et n’avez peut-être pas remarqué ce qu’il comptait d’avancées positives pour nos concitoyens !

Je pense aux dispositions relatives au recouvrement des créances de pensions alimentaires, qui constituent une protection très souhaitable pour les parents isolés, le plus souvent des femmes, à la simplification des aides aux particuliers employeurs, à l’extension du bénéfice du taux réduit ou nul de la CSG, qui favorisera les retraités les plus fragiles, et à la poursuite de la lutte contre le tabagisme. Il est regrettable que nous ne puissions discuter de tous ces sujets !

Toutefois, malgré ces avancées, dont je n’ai pas dressé la liste exhaustive, des divergences subsistent entre les positions des écologistes et vos propositions, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État. Un rassemblement ne peut se construire qu’en tenant compte des programmes de chacune de ses composantes, sauf à redéfinir ce que l’on entend par « rassemblement »…

Nous regrettons toujours certains de vos choix en matière de réduction des déficits des comptes sociaux, lesquels avaient effectivement explosé entre 2002 et 2010.

Les difficultés accrues de l’hôpital public, le manque de moyens de ses personnels nous inquiètent particulièrement. Malheureusement, la légitime colère du personnel infirmier ne nous semble pas avoir été assez entendue par le pouvoir exécutif.

L’allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein est incompatible, selon nous, avec la lutte contre le chômage dans notre pays, où la croissance est structurellement faible ou nulle.

Nous déplorons enfin le refus de prendre toutes les victimes de l’amiante en charge, alors que la branche accidents du travail-maladies professionnelles est excédentaire.

De tels enjeux auraient mérité des débats supplémentaires au sein de notre assemblée et une clarification des positions de chacun, particulièrement dans ce contexte préélectoral.

Aussi le groupe écologiste ne votera-t-il pas la motion tendant à opposer la question préalable et continuera de défendre demain, avec la même volonté, les grands principes qui fondent la sécurité sociale.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à l’issue d’une commission mixte paritaire qui n’a pu que constater l’impossibilité de trouver un accord et d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, où a largement été rétabli le texte tel qu’il avait été transmis au Sénat pour la première lecture, nous sommes à nouveau saisis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Il s’agit d’un texte homogène, cohérent dans ses objectifs, fruit d’un travail gouvernemental sérieux et continu, accompli tout au long de ce quinquennat, d’un texte qui consacre d’abord le retour à l’équilibre du régime général de la sécurité sociale en 2017, un excédent de 2 milliards d’euros étant prévu pour 2018. C’est une réalité : la sécurité sociale se désendette depuis 2015.

Non, mes chers collègues, notre système de protection sociale n’est pas en perdition ! Tout au contraire, c’est un signal fort de confiance en la pérennité de notre modèle social que nous devons adresser à nos concitoyens, …

Eh oui !

… car les politiques menées depuis 2012 par les responsables politiques, avec l’engagement des professionnels de santé, produisent de véritables résultats.

Ces résultats, nous les devons à des réformes résolues, volontaristes et ambitieuses, qui ont été menées par le Gouvernement sans mettre à mal les droits des Français, en fonction d’objectifs de justice, d’efficacité, d’innovation.

Vous avez mentionné ces réformes, madame la ministre, mais je souhaite les citer de nouveau, la pédagogie reposant aussi sur la répétition : réforme des retraites, meilleure prise en compte des revenus pour le calcul des prestations familiales, amélioration de la pertinence des actes, maîtrise du coût des médicaments, virage ambulatoire, amélioration de l’efficacité de la dépense hospitalière.

Au-delà des résultats financiers, ce projet de loi comporte des dispositions qui marquent une cohérence en matière de progrès social : baisse de la CSG pour 550 000 retraités, augmentation de la taxe sur le tabac à rouler, création d’un fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique, clauses de codésignation ou de mutualisation en matière de prévoyance, création du praticien territorial médical de remplacement, expérimentation d’une aide psychologique remboursée pour les jeunes de six à vingt et un ans, déploiement de la télémédecine, prise en charge intégrale des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme.

Voilà du concret !

Autant de mesures que nous assumons avec sérénité et, ajouterai-je, avec fierté, d’autant que la concomitance de l’examen du projet de loi de finances et de la primaire de la droite et du centre a mis en lumière une divergence de visions, en matière de protection sociale, entre majorité et opposition, divergence illustrée ici, au Sénat, en particulier par la suppression du tiers payant généralisé par la droite. C’est la preuve que, contrairement à ce que certains voudraient faire croire, le clivage droite-gauche existe toujours.

J’en donnerai trois illustrations.

Pourquoi imposer un relèvement de l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans d’ici à 2022, alors que la branche vieillesse sera excédentaire de 1, 6 milliard d’euros en 2017 et qu’est déjà prise en compte dans la durée d’assurance l’allongement de l’espérance de vie ?

Mes chers collègues, est-ce une mesure de justice de supprimer le lissage des allocations familiales pour une famille de deux enfants dont le revenu mensuel dépasse 5 617 euros ? Rappelons que, dans un tel cas de figure, leur montant est de 129, 47 euros. Est-ce sur cela que se joue une politique de natalité ?

Enfin, le plus grave, c’est la remise en cause du principe de l’universalité pour la prise en charge du risque santé – alors même que vous nous reprochez, chers collègues de la majorité sénatoriale, de mettre en question ce principe en matière de politique familiale –, avec l’instauration d’une franchise en fonction des revenus, d’un panier de soins « solidaire », focalisant l’intervention de l’assurance publique sur les affections graves ou de longue durée, et d’un panier de soins « individuel », couvert par l’assurance complémentaire. La négation du retour à l’équilibre du régime général présente dans tous les discours de droite prépare-t-elle la fin de la sécurité sociale construite sur la base de la solidarité et la privatisation du système de santé ?

Cela y ressemble !

Bonne question !

Pour conclure, je reviendrai sur quelques éléments du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui, pour être moins centraux, ont néanmoins fait débat dans notre hémicycle.

S’agissant des revenus tirés des activités de location de locaux d’habitation meublés et de biens meubles, l’Assemblée nationale a rétabli les seuils fixés en première lecture pour l’affiliation obligatoire au régime social des indépendants, le RSI.

Toutefois, elle a amélioré le dispositif, d’abord en mettant en place une option en vertu de laquelle une affiliation au régime général de la sécurité sociale sera possible au titre de revenus complémentaires, ensuite en créant une disposition de nature à rassurer les quelques milliers de propriétaires de gîtes ruraux qui auraient subi un effet de seuil important en l’état initial du texte.

Les travaux du Sénat n’ont pas été repris en ce qui concerne la mise en place de l’exonération partielle de cotisation vieillesse pour les médecins retraités exerçant en zones sous-denses afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite. Nous regrettons ce choix, car la disposition supprimée nous semblait aller dans le bon sens, en ce qu’elle permettait de compléter les dispositifs de lutte contre la désertification médicale d’ores et déjà mis en place, et pour un coût qui n’était pas disproportionné.

Le Sénat avait aussi précisé les conditions de mise en œuvre de l’interchangeabilité pour les médecins prescripteurs de médicaments biosimilaires. L’Assemblée nationale est revenue au texte initial.

Je voudrais rappeler que l’acceptation par les patients des médicaments biosimilaires sera un élément de la maîtrise des dépenses de médicaments dans les prochaines années. Il sera nécessaire d’attacher la plus grande vigilance aux comportements des médecins, des patients et des pharmaciens au fil du temps, au fur et à mesure de l’apparition des médicaments biosimilaires sur le marché. Il serait dommageable pour tous et, surtout, pour l’assurance maladie que se reproduise une situation telle que celle que la France a connue en matière de développement des génériques.

Quoi qu’il en soit, comme cela a déjà été dit, le texte qui nous est présenté aujourd’hui est essentiellement celui qui nous avait été transmis par l’Assemblée nationale en vue de la première lecture. Lors de cette dernière, j’avais, au nom du groupe socialiste et républicain, souligné la qualité et l’ambition qui caractérisent ce PLFSS pour 2017. Je ne peux que vous renouveler l’expression de mon soutien et de celui de mon groupe, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, et regretter que nous ne puissions débattre à nouveau du texte dans le détail. J’indique que, en conséquence, nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sans surprise, le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 que nous devons examiner aujourd’hui en nouvelle lecture est profondément modifié par rapport à la version qu’avait adoptée la Haute Assemblée. Nous constatons à regret que nos remarques et nos propositions n’ont, une fois encore, pas été prises en compte par l’Assemblée nationale et le Gouvernement.

Je n’entrerai pas dans le détail des modifications que nous avions apportées en première lecture et qui ont disparu à la suite de l’examen du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. J’évoquerai néanmoins deux dispositifs en faveur de l’introduction desquels notre assemblée s’était prononcée à une large majorité et qui auraient mérité plus de considération de la part de nos collègues députés et du Gouvernement.

L’article 10 bis, visant à exonérer partiellement de cotisations sociales les médecins retraités continuant à exercer dans des zones où l’offre de soins est déficitaire, représentait une disposition peu coûteuse. Cette mesure, régulièrement votée par notre assemblée, constitue une incitation forte et un juste retour pour les praticiens qui accepteraient de prolonger leur activité au bénéfice de la collectivité. C’est seulement par la conjonction de multiples mesures, variant selon les territoires, que nous parviendrons à assurer un égal accès aux soins pour tous.

À l’article 43, le Sénat avait considéré que le bénéfice de l’aide financière complémentaire versée aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité devait être étendu à tous les médecins et qu’il n’était pas justifié de le réserver aux professionnels exerçant dans les zones sous-denses. Le versement d’une aide financière au titre du congé de maternité ou de paternité constitue, en effet, un élément fondamental de la protection sociale et ne saurait être considéré comme un avantage financier comme un autre. Nous dénonçons la rupture d’égalité qu’entraîne le retour au dispositif initial, réservé aux seuls médecins exerçant en secteur 1 ou en zones sous-dotées.

Dans le domaine médicosocial, le Sénat avait fait de nombreuses propositions inspirées par les remontées du terrain. Je pense à la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, qui concerne deux secteurs, celui des personnes âgées et celui des personnes handicapées, dont le degré de préparation est très différent, ou à l’expérimentation du parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, pour laquelle nous avions adopté des mesures visant à rationaliser le dispositif afin d’apporter de meilleures réponses aux difficultés des personnes concernées. Là encore, la majorité gouvernementale n’a rien retenu de nos propositions.

Nous avons été largement critiqués par l’opposition sénatoriale pour ne pas avoir adopté les tableaux d’équilibre, qui sont certes des articles techniques, mais qui reflètent néanmoins des prévisions de recettes et de dépenses qui nous sont apparues pour le moins discutables.

Le Gouvernement entendait démontrer qu’il avait définitivement réussi à rétablir l’équilibre des comptes, mais la réalité est tout autre. Le rapporteur général l’a parfaitement montré lors de nos débats.

Il n’a rien montré du tout !

La réduction des déficits a été moins massive que ce qu’aurait dû permettre l’augmentation substantielle des prélèvements obligatoires, particulièrement pour la branche vieillesse.

La branche famille s’est redressée au prix d’une réduction des droits de nombreuses familles et de la casse de l’universalité de notre politique familiale.

La branche AT-MP fait une nouvelle fois l’objet, après 2016, d’un transfert de taux de 0, 05 point vers la branche maladie, qui représente un montant de 250 millions d’euros et est contraire au principe assurantiel de la branche, principe auquel nous sommes attachés.

Enfin, le redressement de la branche maladie est artificiel, puisqu’il tient à un surcroît de recettes et à une construction discutable de l’ONDAM. Vous avez en effet fait le choix de transférer une partie des charges de l’assurance maladie et de son déficit aux autres branches.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons la motion tendant à opposer la question préalable qui sera présentée par le président de la commission des affaires sociales.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe CRC.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous regrettons la suppression par l’Assemblée nationale de plusieurs dispositions introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale par notre groupe, s’agissant notamment de l’extension de la responsabilité des entreprises mères à l’égard des entreprises qu’elles contrôlent en cas de fraude aux cotisations sociales ou de la révision de la liste des maladies ouvrant droit, pour l’ensemble des fonctionnaires, à un congé de longue durée. Les députés ne nous ont pas suivis.

Nous avions en outre insisté sur l’importance de la formation des personnels hospitaliers, objet de demandes récurrentes de la part de ceux-ci ainsi que de leurs organisations syndicales. Nous avions dénoncé le détournement, sur deux ans, de 300 millions d’euros du fonds pour l’emploi hospitalier au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Or vous persistez et vous signez en majorant cette ponction de 70 millions d’euros ! Les hospitaliers apprécieront ! Pour ce qui nous concerne, je le redis, nous sommes en total désaccord avec votre gestion purement comptable, mise en œuvre au détriment des conditions de travail des personnels de santé.

Je ne peux pas non plus passer sous silence le refus d’étendre le bénéfice des avantages liés au congé de paternité ou de maternité à tous les médecins, quelle que soit leur zone d’exercice.

Enfin, j’insisterai sur la réintroduction de l’article 43 quater relatif aux négociations en cours entre l’assurance maladie et les syndicats des chirurgiens-dentistes : elle témoigne d’une volonté d’imposer des choix sans donner de moyens que nous désapprouvons.

Même si ce projet de loi de financement de la sécurité sociale contient quelques mesures positives, que nous avons soutenues, celles-ci ne peuvent à elles seules compenser la philosophie générale de ce texte, soumise à un carcan de restrictions budgétaires.

Cette situation est d’autant plus grave qu’à aucun moment vous n’avez infléchi vos choix de réduction des dépenses, qu’à aucun moment vous n’avez voulu envisager de nouvelles recettes pour notre système de protection sociale, de ce fait fragilisé. Le cœur du problème est que, depuis 1984, les réformes successives sont toutes allées dans le sens de la réduction du champ des dépenses remboursées.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’illustre que trop votre refus de traiter les questions du reste à charge, du taux croissant de renoncement aux soins, de l’épuisement des personnels de santé, dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Comment ignorer que ce budget va de pair avec la loi de modernisation de notre système de santé, qui entérine, notamment, la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, avec à la clef une baisse des dépenses ?

Durant ce quinquennat, les attaques contre les principes fondateurs de notre système de protection sociale ont continué : mise en place du pacte de responsabilité, qui a supprimé la contribution des entreprises à la branche famille, remise en cause de l’universalité des prestations sociales, avec l’introduction de la modulation du montant de celles-ci selon les revenus, généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises, avec transfert de la prise en charge des soins de la sécurité sociale vers les assureurs privés.

À tout cela s’ajoutent l’adoption en 2013 du rallongement de la durée de cotisation et la fixation de l’âge légal de départ à la retraite à soixante-deux ans.

Ces multiples renoncements sont autant de portes ouvertes par lesquelles s’engouffre la droite. J’en veux pour preuves la chamaillerie dont nous avons été témoins, dans cet hémicycle, pour savoir qui, du Gouvernement ou de la droite, avait la paternité de telle ou telle réforme ou les demandes réitérées de la majorité sénatoriale d’aller plus loin et plus vite dans les restrictions budgétaires.

D’ailleurs, ne voit-on pas fleurir des propositions très inquiétantes du côté d’un prétendant de droite à la présidence de la République ?

Eh oui !

Il est question de « recentrer » l’assurance maladie sur le remboursement des « affections graves » et de laisser le reste aux complémentaires privées, autrement dit de privatiser la sécurité sociale, …

Caricature !

… sans parler de l’introduction d’une franchise médicale de 200 ou 300 euros par an, alors même que les renoncements aux soins pour raisons financières continuent de progresser. Comme le souligne fort justement le docteur Christian Lehmann, c’est « miner l’adhésion à l’idée même de solidarité nationale ».

Ce même prétendant à l’Élysée préconise également, pêle-mêle, le retour aux 39 heures dans les hôpitaux, le recul à 65 ans de l’âge de départ à la retraite, la refonte de la carte hospitalière et la suppression des hôpitaux de proximité non efficaces…

Pour notre part, nous continuons de prôner une politique aux antipodes de la conception marchande de la santé, une politique ambitieuse qui vise à défendre les principes de solidarité, d’universalité et d’égalité, une politique alternative qui mobilise les moyens financiers au profit de l’humain, et non l’inverse.

Notre objectif est d’assurer la prise en charge des frais de santé à 100 % par la sécurité sociale, pour mettre un terme définitif aux renoncements aux soins.

La répétition ayant des vertus pédagogiques, je redis ici que la France a les moyens d’une telle politique. Il faut en particulier remplacer les exonérations de cotisations patronales et leur fiscalisation par une modulation de celles-ci en fonction d’objectifs d’emploi et de salaires. Il faut mobiliser les moyens nécessaires à la lutte contre la fraude aux prestations sociales des entreprises, fraude qui ampute les recettes de 20 milliards d’euros chaque année. Il faut soumettre les profits financiers à une cotisation complémentaire exceptionnelle.

Ce sont là autant de mesures absentes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, tant dans sa rédaction gouvernementale que dans sa version aggravée par la majorité sénatoriale ou revisitée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Nous regrettons vraiment que ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat soit un rendez-vous manqué avec la prise de mesures audacieuses de redressement de la sécurité sociale en vue d’une meilleure qualité de soins pour toutes et tous et d’une meilleure qualité des conditions de travail pour les personnels, hospitaliers ou libéraux.

Je ne peux que réaffirmer notre opposition à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, quelle qu’en soit la version.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe UDI-UC.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est passé de soixante articles initialement à plus d’une centaine. Sur soixante-dix d’entre eux, un accord n’a pu être trouvé, tout simplement parce que le Sénat n’a pas la même lecture que le Gouvernement et l’Assemblée nationale du retour à l’équilibre des comptes sociaux.

La sécurité sociale serait « sauvée », madame la ministre : cette affirmation est de nature à rassurer les Français, surtout à la veille de l’élection présidentielle, mais, selon nous, le retour à l’équilibre, initialement prévu pour 2017, devrait intervenir à l’horizon 2020.

En annonçant un déficit de 400 millions d’euros en 2017, le Gouvernement omet volontairement de prendre en compte le FSV, dont le déficit est estimé à 3, 8 milliards d’euros.

Et à combien s’élevait-il lorsque vous étiez au pouvoir ?

Si nous considérons malgré tout que la tendance est à la réduction des déficits, …

Ah ! Quand même !

… nous ne pouvons, en revanche, tolérer un affichage des comptes en trompe-l’œil.

Au regard des efforts consentis et de la faiblesse des résultats obtenus, l’avenir de notre protection sociale inquiète toujours autant nos concitoyens. Dans cette perspective, nous devons poser un regard objectif sur l’état des finances de la sécurité sociale et faire toute la transparence nécessaire.

Le déficit des régimes de sécurité sociale devrait s’élever à 6, 9 milliards d’euros pour l’année 2016, contre 10, 2 milliards d’euros en 2015. Ce résultat est inférieur de 2, 4 milliards d’euros à la prévision inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Cette amélioration est principalement imputable à la branche maladie et, dans une moindre mesure, à la branche vieillesse, alors que les comptes de la branche famille et du FSV sont plus dégradés que prévu.

Il ne fait pas de doute que le déficit de la sécurité sociale se réduit, après plusieurs années d’efforts significatifs en termes de recettes, mais je n’irai pas jusqu’à affirmer que ses comptes sont à l’équilibre, car minorer les charges et optimiser les recettes ne constitue aucunement une démarche de transparence. Cela ne fait que renforcer nos désaccords, notamment parce que les hypothèses pluriannuelles reposent sur une masse salariale élevée en fin de période.

La situation des finances de l’assurance maladie laisse malheureusement présager un avenir incertain pour les comptes de la sécurité sociale, car la réalité budgétaire des différentes branches est fort inquiétante.

L’équilibre des comptes sociaux ne pourra être atteint que grâce à des efforts plus importants et à une plus grande maîtrise des dépenses, s’agissant notamment de l’assurance maladie.

La bonne santé de notre système de santé passe notamment par celle de l’hôpital et de l’ensemble des professionnels de santé. Pourtant, en 2017, les hôpitaux publics seront appelés à réaliser 1, 5 milliard d’euros d’économies supplémentaires.

En mettant en place les groupements hospitaliers de territoire, vous visez certes à assurer une meilleure coordination de l’offre de soins, mais surtout à réduire les dépenses. Or nous assistons à une rupture inacceptable en matière d’égalité d’accès aux soins avec les fameux « déserts médicaux ».

Ne pas remédier à la désertification médicale, c’est prendre le risque de voir celle-ci s’étendre à d’autres professions de santé, comme c’est déjà le cas dans certains départements. Nous ne pouvons que regretter le rejet de propositions visant à inciter les médecins retraités à exercer en zones sous-denses.

Concernant la liberté d’installation, nous comprenons parfaitement l’attachement des professionnels de santé à ce principe, mais nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas assurer un égal accès aux soins : c’est notre rôle en tant que législateur. À cet égard, la mission proposée par notre rapporteur général devrait permettre d’envisager des solutions pour tendre vers plus d’égalité entre les territoires.

Je regrette également que la proposition de loi de notre collègue député UDI Philippe Vigier ait été rejetée. Cette dernière prévoyait que les médecins libéraux soient tenus de s’installer pour une durée minimale dans des zones sous-dotées.

Proposez cela à François Fillon !

L’érosion de la protection sociale compromet elle aussi l’égalité en matière d’accès aux soins. Certains restes à charge sont de plus en plus importants. Le « contrat responsable » pour les salariés, censé mettre fin à la surenchère inflationniste de certains remboursements, montre ses faiblesses. Les salariés doivent débourser plus qu’auparavant.

Par ailleurs, que dire du fonds dédié à l’innovation thérapeutique ? L’avoir placé hors du champ de l’ONDAM constitue là encore un artifice de débudgétisation préjudiciable à une lecture objective des comptes.

Le secteur du médicament est sérieusement touché lui aussi : bien qu’il ne représente que 15 % des dépenses de l’assurance maladie, il concentre à lui seul la moitié des économies projetées, soit près de 1, 4 milliard d’euros. Cela met ce secteur en péril en termes d’innovation, d’investissement et d’emploi.

Lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par notre assemblée, j’avais présenté un amendement tendant à instaurer un dispositif comparable à ce qui est prévu au niveau européen pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises du secteur pharmaceutique. Il s’agissait de mettre en place des exonérations ou réductions de droits pour les modifications d’autorisation de mise sur le marché. Ces droits forfaitaires pèsent lourdement sur les petites entreprises, fragilisent leur équilibre financier et remettent en cause leur capacité d’emploi. Ils représentent une part importante de leur chiffre d’affaires, déjà mis à mal par les baisses de prix successives.

Pourtant, la France est un pays formidable pour les start-up qui font de la recherche, car elles y bénéficient du crédit d’impôt recherche, dont le calcul est rendu encore plus favorable par le statut spécial des jeunes docteurs. Le label « jeune entreprise innovante » donne droit à un allégement de charges supplémentaire.

Concernant l’allongement des délais nécessaires à l’inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie, les textes réglementaires prévoient que la Haute Autorité de santé et le Comité économique des produits de santé disposent conjointement de 180 jours au maximum pour procéder à cette inscription. Ces délais sont très loin d’être respectés, madame la ministre. Le CEPS lui-même a observé en 2014 des délais moyens de 328 jours pour une primo-inscription et de 345 jours pour une réinscription. La situation s’est depuis lors lourdement aggravée, aucun des dossiers déposés après mars 2015 n’ayant été examiné à ce jour, ce qui fragilise particulièrement le secteur du dispositif médical. Favoriser l’innovation et la recherche pharmaceutique devrait être une priorité pour tout gouvernement !

Néanmoins, certaines dispositions de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 sont positives et ont d’ailleurs été soutenues par notre groupe.

Ainsi, le renforcement des missions assignées aux caisses d’allocations familiales avec la création de l’Agence nationale de fixation et de recouvrement des pensions alimentaires s’inscrit dans le prolongement de la généralisation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire.

Nous approuvons également l’expérimentation de la vaccination par les pharmaciens, prévue à l’article 39 quinquies, ainsi que la possibilité ouverte à titre expérimental aux médecins généralistes de détenir des vaccins contre les grippes saisonnières.

Je salue également la mise en place du fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine, doté de 10 millions d’euros.

Enfin, l’Assemblée nationale a retouché ce lundi l’article 10, relatif à l’économie collaborative : les particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives, comme Airbnb ou Drivy, ne seront pas obligés de se faire enregistrer comme auto-entrepreneurs.

Mes chers collègues, comme je le rappelle lors de chacune de mes interventions, la Cour des comptes appelle à une réforme en profondeur de l’assurance maladie ; je partage son point de vue. Environ 40 % du déficit résulte de causes structurelles.

L’amélioration de la situation financière de la sécurité sociale est réelle, je ne le conteste pas. Pour notre groupe, il n’a jamais été question de privatiser la sécurité sociale.

Compte tenu de nombreux désaccords de fonds constatés dès la première lecture et eu égard à l’inutilité évidente de procéder à une nouvelle lecture, le groupe UDI-UC votera en faveur de l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisi par M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, d'une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,

Considérant que le niveau de prélèvements obligatoires au profit des organismes de sécurité sociale reste celui atteint en 2013 malgré le pacte de responsabilité ;

Considérant qu’en dépit de ce niveau de prélèvements, le retour à l’équilibre de la sécurité sociale n’est pas atteint et que les déficits de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse restent à des niveaux élevés en 2017 ;

Considérant que le retour à l’équilibre n’est constaté que pour les branches (famille, vieillesse, AT-MP) où de réels efforts ont été demandés aux cotisants et aux assurés, alors que votre commission conteste les orientations prises en matière de politique familiale ainsi que le caractère achevé des réformes en matière de retraite ;

Considérant que les mesures prises pour corriger le solde tendanciel de l’assurance maladie consistent, soit en des recettes nouvelles, soit en des transferts de recettes du FSV et de la branche AT-MP, soit en des transferts de charges exceptionnellement élevés sur d’autres branches ou organismes alors que les objectifs fixés par le plan d’économies sur l’ONDAM n’ont pas été atteints, ni pour les soins de ville, ni pour l’hôpital ;

Considérant que l’instauration d’un fonds dédié au financement de l’innovation ne doit pas conduire à faire sortir des dépenses de médicaments hors du périmètre de l’ONDAM ;

Considérant que les perspectives pluriannuelles de recettes et de dépenses de la sécurité sociale reposent sur des hypothèses de masse salariale élevées en fin de période ;

Considérant que la loi de 2014 ne suffira pas à garantir la pérennité du système de retraite à moyen terme et qu’il est nécessaire de prendre rapidement des mesures d’adaptation à l’évolution de l’espérance de vie ;

Considérant, que la ponction de 0, 05 point de cotisation AT-MP au profit de l’assurance maladie contrevient au principe d’autonomie des branches ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 154, 2016-2017).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour la motion.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

La commission mixte paritaire a constaté l’existence d’un profond désaccord entre la majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat sur la politique à conduire en matière de sécurité sociale.

C’est sûr !

Ce désaccord porte d’abord sur le diagnostic.

Notre pays a connu un choc fiscal sans précédent, qui n’a été que partiellement compensé par le pacte de responsabilité. Les prélèvements obligatoires au profit des administrations de sécurité sociale ont été stabilisés au niveau très élevé atteint en 2013.

Malgré cela, les comptes de la sécurité sociale ne sont pas à l’équilibre, puisqu’un déficit prévisionnel de 4, 1 milliards d’euros est annoncé pour 2017, dont 3, 8 milliards d’euros pour le Fonds de solidarité vieillesse et 2, 6 milliards d’euros pour l’assurance maladie.

Pour les autres branches, l’équilibre a été atteint à grand renfort de hausses de cotisations – vieillesse et AT-MP – ou, pour la branche famille, en diminuant les prestations, et pas seulement pour les familles aisées.

Pour l’assurance maladie, les économies sous ONDAM sont présentées comme exceptionnelles, mais, sur 4 milliards d’euros, 500 millions d’euros n’ont aucun effet sur le solde de l’assurance maladie !

Les autres branches et organismes sont mis à contribution : la branche AT-MP, le FSV, la CNSA, les fonds hospitaliers sont tous taxés en charges ou en produits pour satisfaire à la priorité des priorités : redresser les comptes de l’assurance maladie.

Mais ces mesures ne sont pas pérennes ; elles ne se traduiront pas par une amélioration durable ! Vous nous avez demandé de manière insistante, monsieur le secrétaire d'État, quel niveau d’ONDAM nous souhaitions.

Nous souhaitons avant tout un ONDAM sincère, qui retrace fidèlement les dépenses relevant de son périmètre.

Donnez-nous un chiffre ! Indiquez-nous un taux de progression !

Vous nous avez mis en demeure de nous prononcer sur les mesures nouvelles en dépenses que vous avez prises : la France a-t-elle les moyens de les mettre en œuvre sans rien changer par ailleurs ? Ce n’est pas sûr.

Faut-il le statu quo à l’hôpital ? Nous sommes certains du contraire.

En désaccord sur le diagnostic, nous le sommes aussi, logiquement, sur les préconisations.

Avec des dépenses représentant 14 % du PIB, un niveau de revenu des nouveaux retraités globalement supérieur à celui des actifs et un allongement de la durée de vie, comment pouvez-vous considérer que la réforme des retraites est achevée ?

Le système de santé serait si efficace qu’il n’appellerait aucune réforme nouvelle ?

Vous êtes un peu court sur l’ONDAM. Je reste sur ma faim !

Notre vision de la politique de soins à mettre en place sur le territoire national est différente de la vôtre.

Puisque le travail du Sénat a été caricaturé et utilisé pour critiquer le programme du candidat à l’élection présidentielle que soutiennent les membres de la majorité sénatoriale, je souhaite procéder à quelques mises au point.

Personne, et François Fillon encore moins que quiconque, ne remet en cause le principe fondateur de la sécurité sociale : on paie selon ses moyens, on est soigné selon ses besoins.

Les messages véhiculés par le Gouvernement sur les réseaux sociaux, à la télévision et sur les radios à propos du programme de François Fillon en matière de santé me scandalisent…

Nous, c’est son programme qui nous scandalise !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. … et montrent que la gauche ne peut refaire son unité que contre le projet du candidat de la droite, faute d’un bilan qui lui permette de sortir grandie de cette mandature.

Ainsi, le bilan du président Hollande en matière de santé est consternant. C’est l’étatisation de la gouvernance, et donc la bureaucratisation du système.

Et voilà !

Ses gouvernements ont renforcé outrageusement les pouvoirs des agences régionales de santé, notamment en matière de soins de ville, en créant les communautés professionnelles territoriales de santé et en affaiblissant les cliniques privées avec la mise en place des autorisations d’activité.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contient des mesures contre les radiologues et les dentistes, qui vident de sa substance la politique conventionnelle avec l’assurance maladie.

Eh oui !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Le Président de la République et ses gouvernements ont mis à mal l’unité solidaire de notre système de santé en privatisant la gestion du risque avec la loi Le Roux. Les réseaux de soins installés par la gauche confèrent aux assureurs privés le pouvoir d’orienter les patients vers les professionnels de santé de leur choix et d’agir sur les prescriptions de ces derniers. C’est la fin de la liberté de choix de son professionnel de santé et la fin de l’indépendance des professionnels soignants.

Le bilan du président Hollande, c’est la baisse des remboursements, en raison des cadeaux faits aux mutuelles.

Vous n’aimez pas les mutuelles, vous préférez les assurances privées !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Avec la généralisation des contrats collectifs à tous les salariés et le plafonnement du remboursement des contrats responsables, François Hollande et ses gouvernements ont réussi l’exploit de faire baisser les remboursements assurés par les contrats de santé privés des Français tout en renchérissant les primes payées par ceux-ci.

Eh oui !

La généralisation des contrats collectifs a transféré 3, 6 millions de salariés du marché des contrats individuels vers celui des contrats collectifs, ce qui va renchérir le coût des contrats individuels souscrits par les retraités et les chômeurs.

Les contrats ANI vont remplacer progressivement les anciens contrats collectifs. Or ces contrats n’assurent qu’une couverture misérable du risque, forçant les assurés – ceux qui en ont les moyens – à souscrire une surcomplémentaire.

Et voilà le travail !

Quel exploit d’avoir réussi à dégrader tout le système de couverture complémentaire d’assurance privée !

En matière de renoncement aux soins, comme si cela ne suffisait pas, François Hollande et ses gouvernements ont décidé que les contrats responsables – qui représentent 96 % du marché – ne rembourseront plus au-delà de 100 % du tarif de la sécurité sociale les prestations des médecins de secteur 2. Pour affaiblir la médecine libérale française, dont beaucoup de spécialités ne peuvent vivre que grâce au secteur 2, François Hollande et ses gouvernements ont créé des renoncements aux soins supplémentaires en médecine de ville en augmentant le reste à charge.

C’est l’affaiblissement de la médecine libérale et des cliniques privées. Dès leur arrivée au pouvoir, le Président de la République et ses gouvernements n’ont eu de cesse de désavantager les professionnels de santé libéraux en rendant leurs pratiques tarifaires responsables des difficultés en matière d’accès aux soins, pourtant largement dues aux dysfonctionnements des organismes complémentaires, d’exclure les cliniques privées du service public hospitalier en diminuant les tarifs de séjour et en instaurant la notion de « bénéfices raisonnables ».

La compagnie AXA vous remercie !

François Fillon propose, lui, de ne plus opposer public et privé, …

Mais de faire payer les gens !

… mais de prendre acte du fait que, sur le terrain, ils sont complémentaires. Notre système doit reposer sur les deux jambes qui font sa force : le public et le privé.

Par ailleurs, notre système souffre d’un retard dramatique en matière de numérique et d’e-santé, et le Gouvernement ne nous propose qu’une politique de petits pas.

Pour sa part, la majorité sénatoriale a fait des propositions constructives, étayées et responsables, aussi bien lors de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé que dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Qu’en ont retenu le Gouvernement et l’Assemblée nationale ? Rien ! On nous accuse de ne pas vouloir discuter, alors qu’on refuse de nous entendre. Il est temps d’assumer nos désaccords !

Certains propos tenus hier à l’Assemblée nationale m’ont beaucoup étonné. Nous n’entendons pas remettre en cause la protection universelle maladie, la CMU-C, l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Une femme enceinte n’est pas une femme malade : elle ne relève pas des petits risques, ni des gros, et sera remboursée à 100 %.

On ne sait pas !

Cela montre qu’il y avait matière à débattre !

Une personne âgée souffrant d’hypertension artérielle sera prise en charge comme aujourd’hui si son cas est bénin, à 100 % sinon. Et tout cela ne coûtera pas 3 200 euros de plus par foyer fiscal !

Très juste !

Dans le cas contraire, avec 18 millions de foyers fiscaux en France, cela ferait 60 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires ! Jamais François Fillon n’a envisagé une telle mesure !

C’est ce qui les ennuie !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Il faut en finir avec ces mensonges ! Il est regrettable que l’on en soit arrivé là !

Il est temps que nous constations nos désaccords. Les Français trancheront dans quelques mois.

Exactement ! Et le Parlement ne sert à rien !

La parole est à Mme Evelyne Yonnet, contre la motion.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’étude du budget de la sécurité sociale et la recherche de son équilibre constituent une affaire sérieuse. Rigueur et volonté de servir l’intérêt général sont les priorités, les objectifs que le Gouvernement s’est fixés. De toute évidence, cela ne répond pas au vœu de tous…

Ça commence !

Mme Evelyne Yonnet. En effet, le candidat des Républicains a confirmé à la télévision son projet de remettre en cause la sécurité sociale, en indiquant que « les plus modestes ne seront pas moins remboursés ». Cela veut-il dire que les classes moyennes, elles, le seront ?

Très bien !

C’est plus que probable !

Halte aux fantasmes !

On en conviendra, ces propos sont violents dans le paysage politique actuel. Ce n’est pas en désarmant et en désétatisant la sécurité sociale que l’on résoudra les maux de notre société. Au contraire, une telle politique les amplifiera, et vous le savez, chers collègues de la majorité sénatoriale.

Je vous le dis en toute honnêteté : nous aurions préféré poursuivre le débat, ne serait-ce que pour confronter nos idées et nos convictions politiques, …

Bien sûr !

Nous sommes là pour ça !

C’est le rôle du Parlement !

… dans le respect de l’autre, chacun, bien entendu, restant soi-même. Cela aurait permis aux Français de connaître les orientations politiques de chaque groupe de la Haute Assemblée.

Les membres du groupe socialiste et républicain attendaient, de votre part, un budget contradictoire à celui du Gouvernement, que certains critiquent en allant jusqu’à parler de « bidouillage », de « budget insincère » ou de « comptes maquillés »… Il est certes plus facile de tenir de tels propos que de mener un véritable débat politique.

En réalité, vous avez fait le choix d’entériner la fin de l’assurance maladie solidaire, tandis que, pour notre part, nous faisons celui d’une protection universelle pour tous les Français, en fonction non de leurs revenus, mais de leurs besoins. J’en veux pour preuve la mise en place du tiers payant, …

Très bonne mesure !

… qui représente une garantie universelle face aux risques de la maladie.

Quel paradoxe, alors que vous êtes en partie – en partie seulement, mais tout de même – porteurs de l’héritage politique du Conseil national de la Résistance…

Et pourquoi pas de celui de René Coty ?

… et de ceux qui, en 1945, ont pensé la sécurité sociale pour tous et toutes ! Je songe notamment à Pierre Laroque et à Ambroise Croizat.

Force est de constater que, au cours de nos divers échanges, vous avez été les premiers à réclamer des économies sur le budget de l’État – entre 100 milliards et 150 milliards d’euros –, sans bien sûr préciser quelles lignes budgétaires vous auriez réduites, voire supprimées.

Comment pouvez-vous prétendre vouloir défendre, protéger et représenter les classes les plus populaires en prônant des restrictions budgétaires aussi drastiques ? Avez-vous une recette miracle ?

Au moment où les Français expriment certaines inquiétudes…

Il serait temps de s’interroger !

… et s’éloignent du personnel politique, il est de notre devoir, en tant que parlementaires, de garantir les fondements de nos politiques sociales.

Avouez que votre position n’a aucun sens ! Vous le savez bien, ce budget est le plus équilibré de ces quatorze dernières années.

Très bien !

Lionel Jospin avait commencé le travail en 2002.

Que s’est-il passé, cette année-là ?

Mme Evelyne Yonnet. Le premier quinquennat de François Hollande aura été marqué par un redressement sans précédent des comptes sociaux, accompagné de réformes structurelles profondes qui permettront, en 2017, le rééquilibrage de la sécurité sociale.

Très bien !

Mme Évelyne Yonnet. Oui, c’est encore une fois la gauche qui rééquilibre les budgets !

Les chiffres sont têtus !

Oui, que vous le vouliez ou non, l’action entreprise se traduit aussi par une baisse significative du reste à charge pour les patients, qui passe de 9, 3 % à 8, 3 %, soit une réduction de près d’un dixième. Cela a permis de redistribuer en pouvoir d’achat près de 1, 3 milliard d’euros.

On n’a rien remarqué !

Outre la baisse des déficits et la redistribution aux ménages, le Gouvernement a mis en œuvre de nombreuses améliorations : revalorisation des pensions de retraite et du minimum vieillesse, aides destinées aux jeunes actifs, couverture maladie universelle, protection familiale élargie, extension du tiers payant, qui concerne aujourd’hui 15 millions de personnes…

Or vous dénoncez un échec total de la politique menée par nos gouvernements depuis quatre ans. Nous avons bien compris que la mise en œuvre de l’ensemble du programme de votre candidat aboutirait à la suppression du modèle français tel qu’il existe aujourd’hui. Pour nous, socialistes, votre choix à un nom et un visage : celui du système de santé américain instauré sous Reagan, un système privatisé au bénéfice de sociétés d’assurances aux prestations extrêmement onéreuses, fondé sur la prise en compte des revenus et non sur celle des besoins !

Appliquer ce programme, ce serait ouvrir la porte à un système de santé à double vitesse. Seuls les riches pourraient se soigner. La sécurité sociale française cesserait alors d’être un modèle envié dans le monde entier. Les Français doivent le savoir !

Ils savent déjà ce qu’il en est !

Concrètement, seuls les soins liés au traitement des maladies chroniques – cancer, diabète ou Alzheimer, par exemple – pourraient être remboursés par la sécurité sociale. Pour tout le reste, les Français en seraient de leur poche…

C’est déjà le cas !

… ou devraient payer plus cher via une assurance privée. Et ne parlons pas du traitement des caries, de la contraception des mineures ou de l’IVG, …

Nous en reparlerons bientôt !

Les lunettes pour la vue !

… qui seront également déremboursés, ce qui est inacceptable. Vous souhaitez en outre supprimer l’aide médicale d’État, l’AME ; c’est votre vieille obsession.

Enfin, comme je le disais précédemment, la mise en œuvre des mesures que vous préconisez aura pour conséquence l’émergence d’un système de santé qui sera progressivement monopolisé par les mutuelles privées. Elle annoncera la mort de notre Sécurité sociale.

Nous le répétons haut et fort, une telle démarche n’est pas fidèle à l’esprit du CNR et va au rebours de toutes les avancées obtenues depuis près de soixante-dix ans.

Marche arrière toute !

Vous cherchez à la justifier par la contrainte budgétaire. C’est mentir aux Français, …

Le concours de mensonges, vous le remportez haut la main !

Mme Evelyne Yonnet. … la commission des comptes de la sécurité sociale, qui est une instance indépendante, ayant indiqué que l’assurance maladie ne s’était jamais aussi bien portée depuis quinze ans !

En réalité, ce bouleversement annoncé relève d’un choix idéologique de votre part : vous partez du principe que la santé n’a pas à être prise en charge par la solidarité nationale.

Je réaffirme la position du groupe socialiste et républicain : pour notre part, nous défendons une protection sociale pour toutes et tous, …

Eh oui !

Nous aussi !

Mme Evelyne Yonnet. … et non une sécurité sociale sélective.

Nous voterons donc contre cette motion tendant à opposer la question préalable. L’équilibre de la sécurité sociale, ce n’est pas qu’une affaire de chiffres ; c’est un gage de confiance dans l’avenir face aux risques de la vie, de la maladie et de la vieillesse.

Belle éloquence !

Mme Evelyne Yonnet. Chacun votera en son âme et conscience, sachant qu’il y va de la santé de tous les Français. Chers collègues du groupe Les Républicains, je vous souhaite une très bonne santé, au détriment de celle des Français !

La parole est à Mme la ministre.

J’émets bien sûr, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.

Monsieur le président de la commission des affaires sociales, la meilleure manière de lever toute ambiguïté quant aux intentions du candidat désormais désigné de la droite et du centre serait d’annoncer que les dispositions inscrites dans son programme en matière de protection sociale sont nulles et non avenues !

M. Fillon va certainement le dire !

Je suis la première à dire qu’une grossesse n’est pas une maladie.

Eh non !

Mme Marisol Touraine, ministre. Si la sécurité sociale doit se limiter à prendre en charge les soins liés aux maladies graves et aux affections de longue durée, comme vous le préconisez, quid du suivi des maternités ?

Arrêtez !

Mme la ministre a raison !

Il faut le préciser !

C’est du délire !

Soit ce qui est écrit dans le programme de votre candidat ne correspond pas à vos réelles intentions, soit vous commencez à rétropédaler. Dès lors, existe-t-il un projet caché ?

La ficelle est un peu grosse !

Ce n’est pas sérieux !

Mme Marisol Touraine, ministre. La question est simple, elle appelle une réponse claire. Le projet du candidat Fillon

Parlez-nous plutôt de votre propre projet !

… qui est désormais le programme de la droite et du centre en vue de l’élection présidentielle, a le mérite de la clarté : il annonce une rupture, dont nous contestons la pertinence. Nous nous étonnons que vous souhaitiez désormais créer des ambiguïtés et des zones d’ombre autour de ce qui a été dit et écrit. Les prochains mois doivent permettre aux Français de savoir de quoi leur avenir sera fait si le candidat de la droite et du centre est élu.

Une clarification s’impose !

Je le répète : tel qu’il est aujourd’hui rédigé, le programme présenté annonce une rupture majeure au regard du consensus transpartisan qui prévalait jusqu’à présent sur le modèle français de sécurité sociale. Ce consensus est aujourd’hui remis en cause.

Chez vous, c’est le sauve-qui-peut !

Le programme de la droite et du centre était clair, …

Et chez vous, tout est parfaitement clair ?

Mme Marisol Touraine, ministre. … mais, depuis quelques jours, des doutes, des incertitudes, des tentatives de justification apparaissent. Les Français jugeront !

En effet !

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Mes chers collègues, avant tout, je tiens à préciser que nous ne sommes pas, par principe, hostiles au dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable, dès lors que c’est le seul moyen d’exprimer un désaccord de fond avec le texte présenté. À plusieurs reprises, le groupe communiste républicain et citoyen a lui-même utilisé cette procédure, qui est un attribut du pouvoir parlementaire.

Toutefois, nous ne voterons pas la présente motion.

Je sais que la majorité sénatoriale reproche au Gouvernement l’insincérité de certaines prévisions budgétaires et de certains équilibres affichés. Mais, dans le même temps, les élus du groupe CRC regrettent qu’il faille presque lire entre les lignes le texte de cette motion pour comprendre que ses auteurs auraient, en réalité, souhaité encore plus d’économies et de coupes claires dans un budget qui, pourtant, en comprend déjà pour plus de 4 milliards d’euros, encore plus d’austérité en matière de soins de ville et de dépenses hospitalières, alors que l’ONDAM est déjà bien en deçà des besoins, encore plus de conditions restrictives en matière de départs à la retraite.

Bien évidemment, nous avons une divergence de fond avec nos collègues de la majorité sénatoriale. À nos yeux, il faudrait d’abord agir sur les recettes, comme l’a rappelé ma collègue Laurence Cohen. Cela nous semble même indispensable, si nous voulons faire bénéficier tous les assurés sociaux des progrès scientifiques et technologiques ou relever le défi du vieillissement de notre société.

Nous regrettons que la majorité sénatoriale n’ait pas « tout mis sur la table », à commencer par les propositions du candidat de la droite et du centre à l’élection présidentielle : je pense notamment au report de l’âge légal de départ à la retraite à soixante-cinq ans, au principe selon lequel il faudrait « travailler plus pour gagner moins », à la réduction du périmètre de la sécurité sociale au bénéfice des assurances privées et des mutuelles.

Nous sommes en complet désaccord avec de telles orientations. En effet, si nous sommes globalement opposés au budget de la sécurité sociale présenté par le Gouvernement, c’est précisément parce qu’il ne traduit aucune ambition nouvelle et s’inscrit dans le moule de politiques d’austérité que la droite veut encore aggraver !

Vous l’aurez compris, nous ne mélangerons pas nos voix à celles de la majorité sénatoriale.

La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

Les sénateurs du groupe de l’UDI-UC suivront bien entendu le rapporteur général. Le Gouvernement et les représentants de l’Assemblée nationale à la commission mixte paritaire ont fermé la porte au débat, et poursuivre cette nouvelle lecture au Sénat serait donc vain.

Le budget de la sécurité sociale est bien supérieur à celui de l’État. L’examen du PLFSS revêt donc une extrême importance. Or, nous n’étions pas dix dans cet hémicycle pour participer aux dernières heures de la discussion en première lecture… Cela donne une très mauvaise image du Sénat !

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Je rappelle en outre que l’avis du Gouvernement est défavorable.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 69 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est rejeté.

La commission des lois a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Sylvie Robert membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Je rappelle au Sénat que le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Frédérique Gerbaud membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, en remplacement de M. Louis Pinton, décédé.

À la suite de l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2017 le mercredi 30 novembre, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents réunie le 16 novembre dernier.

Mardi 6 décembre, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir, le matin étant réservé aux questions orales :

- Proposition de résolution invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak ;

- Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires ;

- Proposition de résolution en faveur de la réduction des normes applicables à l’agriculture.

Mercredi 7 décembre, de quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

- Suite de la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional ;

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

De dix-huit heures trente à vingt heures et de vingt et une heures trente à minuit :

- Proposition de résolution visant à généraliser les contrats de ressources ;

- Deuxième lecture de la proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

Jeudi 8 décembre :

À dix heures trente : débat sur le thème : « Le Massif central, un enjeu de développement territorial ».

À quinze heures : débat sur la situation et l’avenir de La Poste.

Lundi 12 décembre, à quinze heures et le soir : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Mardi 13 décembre :

À quatorze heures trente : suite du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

À dix-huit heures : débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre.

Le soir : suite du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Mercredi 14 décembre, à quatorze heures trente et le soir : suite du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Il n’y a pas d’observation ?…

Ces propositions sont adoptées.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.