Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Nous examinons la suite des amendements de séance sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Nous examinons ce matin le rapport et le texte de la commission sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Ce texte est inscrit à l'ordre du jour de l'espace réservé du groupe La République en Marche du jeudi 2 mai après-midi. Nous sommes dans le cas de figure d'un texte transmis p...

Bien évidemment, dans l'esprit du rapporteur, la santé n'est pas un bien de consommation ; je ne dirai pas la même chose des contrats de complémentaire santé.

Je présente mes excuses à Mme Delmont-Koropoulis et M. Tourenne, qui souhaitaient intervenir, car nous sommes pris par le temps. Je remercie M. le rapporteur, dont le discours me conforte, alors que tel n'avait pas été le cas lors du PLFSS. L'ensemble des organismes complémentaires d'assurance maladie perçoivent 36 milliards d'euros de recett...

Il s'agit d'un amendement contre les réseaux de soins. L'amendement COM-11 est adopté et devient un article additionnel.

Certes, mais l'article 4 n'a plus lieu d'être puisqu'il met en application les articles 1, 2 et 3 que nous venons de supprimer. Les amendements COM-6 et COM-7 ne sont pas adoptés. L'article 4 n'est pas adopté.