Nous examinons la suite des amendements de séance sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Le sous-amendement n° 24 à l'amendement n°1 rectifié bis de Philippe Dallier, qui reprend le texte de l'Assemblée nationale, vise à supprimer l'assouplissement des modalités de résiliation des contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne la lettre recommandée. J'émets un avis défavorable.

Je précise qu'il eût été utile que les articles 2 et 3 soient modifiés de la même manière.

Le sous-amendement n° 26 concerne l'ouverture du droit de résiliation au seul employeur y compris en cas de contrat à adhésion facultative. Sagesse.

Que reste-t-il comme contrat souscrit par l'employeur à adhésion facultative pour le salarié ?

Le texte prévoit qu'il appartient au seul employeur de pouvoir résilier un contrat collectif à tout moment, dès lors que le salarié assuré doit souscrire obligatoirement au contrat. Le contrat est obligatoire pour l'employé, mais seul l'employeur a le droit de le résilier. Les contrats de surcomplémentaire, par exemple, sont des contrats collectifs à adhésion facultative.

Pour les contrats collectifs obligatoires, des dérogations sont possibles pour les employés s'ils ont un contrat qui leur convient mieux, notamment par le conjoint : c'est ce que font mes collaborateurs.