Les amendements de Alain Milon pour ce dossier
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Je souhaite simplement indiquer à mon collègue François Bonhomme que Mme la secrétaire d’État a émis un avis de sagesse, ce qui est une position difficilement critiquable. Par ailleurs, je rappelle que l’article que Mme Goulet propose d’introduire prévoit la remise d’un rapport dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente...