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Les interventions de Alain Milon sur ce dossier
42 amendements trouvés
19/11/2020 — Amendement N° I-26 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Courtial, Daubresse, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Mmes Dumas, Deroche, M...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation aux alinéas précédents, les ensembles intercommunaux dont au moins la moitié des communes font l’objet d’une constatation de l’état de c...
19/11/2020 — Amendement N° I-25 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse, Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Mmes Demas, Deroche, M...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des revenus perçus pour l’année 2020, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ayant subi un sinistre à la su...
