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Amendement N° I-25 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse, Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Mmes Demas, Deroche, MM. Savary, Somon, Mouiller, Mme Deseyne, M. Bouchet, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Bonhomme, Mmes Delmont-Koropoulis, Dumas, MM. Bernard Fournier, Darnaud, Mmes Chain-Larché, Frédérique Gerbaud, Laure Darcos, MM. Rietmann, Perrin, Mme Borchio Fontimp, M. Boré, Mme Marie Mercier, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Milon, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Mandelli, Saury, Jean-Marc Boyer, de Nicolay, Favreau, Meurant, Le Gleut, Mme Primas, MM. Bacci, Bonnus, Mme Thomas, M. Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade, MM. Charon, Genet, de Legge, Mme Malet, MM. Tabarot, Cambon, Mme Gruny, M. Bonne, Mmes Berthet, Richer, M. Brisson, Mme Puissat, MM. Grosperrin, Calvet, Mme Chauvin, M. Vogel, Mme Joseph.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des revenus perçus pour l’année 2020, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. » ;
2° L’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des bénéfices perçus pour l’année 2020, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les entreprises ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes ont conduit à la constatation de l’état de catastrophe naturelle pour 55 communes. Les dégâts matériels sont immenses, de l’ordre du milliard d’euros pour reconstruire les dommages subis dans les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie.
Le Conseil Constitutionnel a reconnu à plusieurs reprises dans ses arrêts le principe d’une politique de solidarité nationale dans les diverses lois examinées. Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de ses différentes décisions en accordant une aide aux sinistrés allant au-delà des indemnités prévues par les contrats d’assurance alors que des villages et des hameaux sont en majeure partie détruits.
C’est pourquoi le présent amendement exonère, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat, les revenus ou les bénéfices perçus au titre de l’année 2020 à l’ensemble des particuliers victimes de catastrophes naturelles dans notre pays.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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