Interventions en hémicycle d'Alain Milon

La commission juge discutable d’intégrer les représentants des usagers au sein des juridictions disciplinaires compétentes pour sanctionner des manquements aux règles déontologiques. Elle demande par conséquent le retrait de cet amendement, et, à défaut, donnera un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

La définition générale des missions des ordres permet déjà d’intégrer les dimensions spécifiques évoquées dans l’amendement n° 730 rectifié. Ces derniers doivent effectivement veiller aux principes de moralité, ou encore au respect des règles édictées par le code de déontologie. Selon la commission, il n’est donc pas besoin de décliner davantag...

L’abus d’autorité d’un médecin envers une patiente constitue un manquement déontologique évident, particulièrement en cas d’abus sexuel, lequel est d’ailleurs considéré comme une circonstance aggravante par les juridictions. Des modes d’information entre les juridictions disciplinaires et le procureur de la République sont déjà prévus. Aussi, ...

Sans être strictement identiques, ces deux amendements sont proches dans leur rédaction. J’ai une interrogation de principe quant à un risque de déséquilibre entre régions, y compris entre régions ultramarines. La représentation du conseil interrégional Antilles-Guyane passerait de deux à trois binômes, soit le même niveau que celui de la régi...

La commission se rallie à l’avis du Gouvernement.

Ces amendements consolident le principe de l’indépendance professionnelle des pharmaciens d’officine ou biologistes médicaux. La commission émet un avis favorable.

Favorable.

L’évolution proposée s’agissant des étudiants en masso-kinésithérapie n’est pas conforme à ce qui s’applique aux autres étudiants en santé. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Le recours à la visioconférence pour des réunions ne paraît pas devoir relever de la loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Favorable.

La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Favorable.

L’amendement n° 821 est rédactionnel. Cela dit, la commission comprend l’esprit de l’amendement n° 786 rectifié bis, qui met l’accent sur une différence de traitement entre les étudiants en formation et les professionnels en exercice. Elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette disposition, qui relève, à l’origine, de son i...

Ces dispositions confient à l’ANDPC une mission de contrôle sans doute utile, mais je vois mal comment elles s’articulent avec celles de l’article 3 du projet de loi sur la procédure de certification. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur le sujet.

Avis favorable de la commission, dans ce cas.

Faute d’un retrait, l’avis de la commission sera défavorable.

En cohérence avec la discussion que nous avons précédemment eue sur le sujet, l’avis de la commission est défavorable.

Favorable.

Une réflexion sur les perspectives de création d’une faculté de médecine de plein exercice aux Antilles est très attendue et le moment est opportun pour la mener. Toutefois, le Gouvernement ayant déjà engagé des travaux en ce sens, il n’est pas utile d’inscrire une demande de rapport dans la loi. C’est pourquoi la commission des affaires socia...