Interventions en hémicycle d'Alain Milon

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 7 et 19. En effet, elle est opposée à la suppression de l'ouverture, très maîtrisée, que constitue l'article 3 en matière de déclaration judiciaire d'abandon. Ce dispositif, qui permet d'offrir, grâce au statut plus protecteur de pupille de l'Etat, un avenir à des enfants manifestemen...

Cet amendement a pour objet de préciser que les personnes morales de droit privé, membres du groupement d'intérêt public constitutif de l'Agence française de l'adoption, sont les organismes agréés pour l'adoption et les associations de parents adoptifs dont la liste est fixée par le ministre des affaires étrangères. Ils y disposeront d'une voix...

L'amendement n° 22 vise à préciser quels sont les membres étatiques du GIP constitutif de l'AFA. Or, cette précision relève du statut de l'Agence et non pas de la loi. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 8 est relatif à la composition du conseil d'administration de l'AFA. Il ne semble pas que les enfants ...

Ce matin, lors de la réunion de la commission des affaires sociales, j'ai indiqué que, si le Gouvernement s'engageait fermement à faire en sorte que les représentants des associations de parents adoptifs et les OAA soient des membres consultatifs au sein du conseil d'administration de l'AFA, je retirerais cet amendement.

Non, madame Le Texier, ce n'est pas si difficile que cela ! Comme M. le ministre a pris cet engagement, je retire l'amendement n° 3.

Comme dans tous les départements, l'Agence française de l'adoption est compétente pour agir dans les départements d'outre-mer où elle disposera également d'un correspondant. S'agissant des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, compte tenu du faible nombre de candidats à l'adoption internationale qui y sont domici...

Vous ne vous étonnerez pas, madame Cerisier-ben Guiga, que la commission soit défavorable à cet amendement. Les correspondants seront des salariés de l'AFA. La précision que vous demandez ressort donc du règlement de cette agence.

Je précise de nouveau que l'Agence française de l'adoption établira un règlement qui fixera le statut de ses salariés.

L'AFA est une agence nationale publique. A ce titre, elle obéit aux exigences de laïcité. Cette précision paraît donc inutile et la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Lors de la discussion générale, M. le ministre délégué est intervenu à deux reprises sur ce sujet. Dans mon discours liminaire, j'ai également évoqué cette question à laquelle, vous le savez, je suis personnellement très sensible. Toutefois, la commission des affaires sociales a considéré que cette question n'entrait pas dans le champ de la pr...

Cet amendement est satisfait par l'état actuel du droit, qui permet au salarié adoptant de cesser son activité, dans le cadre de ses congés d'adoption, sept jours avant l'arrivée de l'enfant à son foyer. Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement.

Le salarié qui part à l'étranger en vue d'adopter un enfant bénéficie, s'il est titulaire d'un agrément, d'un congé non rémunéré de six semaines. Dans ce cadre, l'indemnité de repos ne lui est évidemment pas versée dans la mesure où il n'accueille pas encore l'enfant Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

S'agissant des amendements n° 10 et 26, il ne nous semble pas opportun de prévoir la même durée pour le congé de maternité, dont la phase préalable à la naissance constitue une nécessité de santé pour la mère, et pour le congé d'adoption. La durée de ce congé d'adoption s'établit en outre déjà à dix semaines rémunérées, ce qui paraît suffisant ...

Nous partageons le souci des auteurs de ces amendements de ne pas voir les départements financer l'essentiel de la réforme proposée pour le système d'adoption. Cependant, la création d'un GIP comme support de l'Agence française de l'adoption permet de mutualiser les financements des différents partenaires, ce qui nous a paru éviter l'écueil que...

La commission est bien entendu défavorable à cet amendement. Quoi que l'on puisse en penser, cette proposition de loi constitue bien une réforme des procédures d'adoption.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelles que soient nos références philosophiques, religieuses ou politiques, la vie est dans les démocraties et dans notre pays un droit inaliénable et sacré. Proclamé dans l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, qui énonce : « Tout individu a dr...

La suppression progressive de la part « salaires » intervenue entre 1999 et 2003 a donné lieu à compensation par l'Etat, notamment auprès des communes et de leurs établissements publics à caractère intercommunal à fiscalité propre. Depuis le 1er janvier 2004, la compensation relative à la suppression de la part « salaires » est devenue une com...

Aux mêmes maux, que j'ai dénoncés en présentant l'amendement n° I-306 rectifié, les mêmes remèdes ! Il s'agit ici des groupements de communes. Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le projet de loi de finances pour 2005.