Délégués des établissements publics de coopération intercommunale

Rédiger ainsi cet article : I. Le dernier alinéa de l'article L. 5211-41-2 et le IV de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. II. L’article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est est ainsi rédigé : « II. – Jusqu...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés, étendus, transformés ou fusionnés en application de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les administrations déconcentrées de l’État les assisten...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « ne peut excéder de plus de », la fin du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des II à VI du présent article. » Expo...