Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'un des deux articles habilite le Gouvernement à procéder à une refonte des procédures devant la juridiction administrative en cas de litige en matière d'urbanisme, qui va, dans certains cas, jusqu'à la suppression du double degré de juridiction. J'y suis favorable, mais cela justifie un débat dans notre commission. M. René Vandierendonck est...
