Culture

Ayant légiféré depuis longtemps sur le sujet de l'extension du concept de droits d'auteur par la création des droits voisins, ce sujet est important dans les échanges que régule l'Union européenne, et je me différencie de la position de M. Gattolin. Le droit d'auteur est fondamentalement un droit de propriété. C'est pour cela qu'il est apparu c...

Voilà bien une déformation typiquement française de parler de statut : c'est un type de contrat et non un statut.

Le contrat est à durée déterminée, les droits de cette oeuvre peuvent être transmis à un autre éditeur avec un coefficient de rémunération amélioré.

La Cour de justice a raison : c'est comme la recherche des biens fonciers sans maître par les communes dans le droit français de la propriété, qui est extraordinairement encadrée. Je l'ai appliquée une fois dans ma commune ; la malchance a fait qu'une fois la procédure terminée, un petit propriétaire d'un garage s'est réveillé. L'oeuvre est alo...

Que quelqu'un le fasse mieux qu'elles ! C'est trop facile : on les laisse sur le bord de la route en prétendant que ceux qui font, le font mal !

L'équilibre économique de la discussion serait handicapé en raison de marchés très difficiles à atteindre. Un diffuseur sait par avance qu'il lui sera très difficile de toucher 20 pays sur 27 : une licence paneuropéenne lui ferait dépenser beaucoup pour gagner très peu...

Pas du tout. Les oeuvres qui seront diffusées dès le départ dans tous les pays européens seront très standardisées, comme celles d'Hollywood.

À l'époque de la loi de 1985, à laquelle j'ai contribué comme rapporteur, beaucoup de représentants des milieux culturels étaient persuadés que jamais la conception française du droit d'auteur ne l'emporterait dans le champ européen. Ce fut pourtant le cas. Nos sociétés de gestion collective ont été conçues en quelque sorte comme des huissiers ...

L'auteur qui a des droits à percevoir en Pologne peut-il compter sur les sociétés de droits polonaises ? Si on ne leur demande jamais comment elles fonctionnent, on va au devant de difficultés...