Obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance

Dans ce cas, il vous suffira de voter contre l'article 3. Un amendement de suppression de cet article n'était pas nécessaire. Je voudrais réexpliquer le fondement de l'article 3. Il prévoit une solution juridique à la fois conforme aux objectifs du texte initial et aux droits et libertés constitutionnellement garantis. Cette solution consiste...

Le contrat avec une crèche, hors les cas des crèches publiques, est aussi un contrat de droit privé.

Je le répète, l'article 3 vise à concilier deux droits également respectables : la liberté d'expression religieuse des professionnels de l'enfance et le libre choix des parents. Cette dernière liberté ne doit pas être négligée. Elle ne peut s'exercer que si les parents sont informés, préalablement à la signature du contrat de travail avec l'ass...

Vous avez sans doute suivi le déroulement judiciaire de l'affaire dite « Baby Loup », du nom de cette structure d'accueil de la petite enfance, dont une salariée tenait à conserver une tenue très identifiée. Son licenciement a été jugé licite par le conseil de prud'hommes, puis par la cour d'appel de Versailles. A partir de cet épisode, et de s...

Sans doute disposait-il de connaissances très supérieures à la moyenne en droit du travail, il m'a assuré que dans les deux ou trois cas dont elle aurait à connaître, la Cour de cassation se prononcerait en ce sens. Cette objection est valable, elle présente un avantage certain pour les avocats, mais, dans les missions du législateur -que le Co...

J'ai décidé de laisser de côté la question complexe de l'aide sociale à l'enfance et je ne vise que les assistants maternels que nous nommons « indépendants », qui sont en fait salariés des parents.

J'ai senti une ambivalence chez certains orateurs et je précise que l'activité dont nous parlons n'a pas un caractère de service public. Les critères du service public ont été resserrés dans la jurisprudence récente du Conseil d'Etat, qui applique le critère du contrôle par une personne publique. Financement public, agrément, retrait d'agrément...

Je précise à M. Bas que nous avons consulté les représentants des cultes. Le Conseil français du culte musulman a formulé des objections, il préfère que l'on ne légifère pas. Nous avons aussi suggéré à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, après nous être entretenus avec ses représentants, de s'auto-saisir de la question. ...

L'amendement n°1 prévoit en particulier qu'une note de service, à défaut d'un règlement intérieur, mentionne les restrictions à l'expression religieuse que souhaite apporter la crèche. Les crèches qui se prévalent d'un caractère propre et qui reçoivent des fonds publics ont cependant l'obligation de recevoir les enfants, quelle que soit leur re...

L'amendement n°2 transpose la solution retenue à l'amendement n°1 aux centres de vacances et de loisirs. L'amendement n°2 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n°3 transpose le même système au contrat de travail des assistants maternels : neutralité, sauf mention d'un caractère propre dans le contrat. L'amendement n°3 est adopté et devient un article additionnel. Enfin, l'amendement n° 4 modifie l'intitulé de la proposition, par coordination. L'amendement n°4 est adopté et la proposi...