Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale

L'amendement n° 7 a pour objet l'allongement de un à trois mois du délai fixé par le texte de la commission à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) pour adopter la proposition finale.

L'amendement n° 10 doit permettre de rétablir le principe de la révision du schéma départemental de coopération intercommunale tous les six ans, que nous avions par erreur supprimé dans le texte de la commission en adoptant un amendement de Mme Gourault.

Il y a une disposition permanente, la révision tous les six ans, et une disposition particulière pour le premier mandat, celle dont l'amendement n° 9 fait l'objet. Dans cet amendement, je vous propose de prévoir une évaluation à l'issue de laquelle la CDCI déciderait ou non la révision du schéma. Si elle ne le fait pas, la révision se fait l'an...

Dans le système que je propose, c'est la CDCI qui en dispose pour le mandat municipal prochain. En revanche, la loi permanente est que c'est l'avant-dernière année avant la fin du mandat qu'intervient la révision. L'amendement n° 10 est adopté.

L'amendement n° 8 est une précision rédactionnelle. L'amendement n° 8 est adopté. L'amendement n° 9 est celui dont nous venons de parler avec M. Béchu. Son objet est de prévoir dès l'automne 2015 une clause de revoyure qui permettra à la commission départementale de la coopération intercommunale d'évaluer le fonctionnement des intercommunali...

Cet amendement vise à concilier les positions de tout le monde, mais je constate que c'est impossible ! L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement n° 3 a pour objet de modifier le délai accordé au président de l'EPCI pour renoncer au transfert partiel des pouvoirs de police des maires, afin que ce délai débute lors de la réception de la première notification par laquelle le maire de l'une des communes membres refuse le transfert. L'amendement n° 3 est adopté. EXAMEN DES AME...

Voter l'amendement empêcherait la discussion sur le reste du texte, je demanderai donc son retrait. A défaut, avis défavorable pour permettre d'examiner la proposition de loi.

Je précise pour la compréhension globale de la discussion que je donnerai un avis défavorable aux amendements qui reviennent sur les choix de la commission concernant le processus d'adoption du schéma. En revanche, je proposerai un avis favorable pour les amendements qui peuvent compléter les ajustements limités aux dispositions sur l'intercomm...

Pour la même raison, l'avis sur l'amendement n° 17 est défavorable car la proposition de notre collègue Jean-Jacques Hyest ne règle qu'une partie du problème, alors que la position de la commission répond à la question du maintien du mandat dans toutes les situations.

L'amendement n° 9 de M. Pointereau va plus loin que la position de la commission puisqu'il dispose que la répartition des sièges ne peut se faire que par un accord local. Or, je pense qu'il convient de prévoir qu'en l'absence d'accord local, la répartition se fait conformément au tableau prévu par la loi.

Je vais prendre un risque en soutenant l'amendement n° 44, car il comporte une faculté supplémentaire pour les communes de répartir les sièges par accord. Cette faculté tend à répondre à la situation des communautés composées quasi exclusivement de petites communes. Beaucoup de collègues ont des réserves car ils craignent un alourdissement de...

Notre objectif à tous est que l'intercommunalité soit conclue en 2013 avec le maximum d'accords. Nous n'aurons pas d'autres occasions législatives avant l'automne 2012 de prévoir ce type de dispositif. Dans les cas où il y a une fusion de communautés rurales, il y a une forte demande pour une disposition de cette nature. Ne pas l'adopter serait...

L'amendement n° 22, le sous-amendement n° 58 et l'amendement n° 23 seront, dans l'esprit, satisfaits en cas d'adoption de l'amendement n° 6 de M. Collombat. Si ce dernier amendement n'était pas adopté, je proposerai par coordination un avis défavorable.

L'amendement n° 24 consiste à donner un délai allongé dans le cas d'une fusion de deux communautés qui n'avaient pas les mêmes compétences pour la reprise par les communes des compétences non retenues par la communauté. C'est un dispositif sage, car cette situation suppose des négociations et éventuellement des transferts de personnels qui just...

Je suis assez gêné car j'essaye de donner un avis favorable aux amendements qui facilitent les intégrations d'intercommunalités. En même temps, on ne peut pas rouvrir tous les débats relatifs à l'intercommunalité. Celui sur le seuil de population pour créer une communauté d'agglomération a été tranché à 50 000 habitants. Je rappelle qu'actuelle...

Nous avons déjà fait une tentative de modification du barème du nombre de vice-présidents de l'EPCI, qui n'a pas été acceptée. Celle-ci serait une modification beaucoup plus prononcée.

Je vous propose d'émettre un avis défavorable par symétrie à la position qui a été prise par la commission la semaine dernière.

Sur l'amendement n° 5 de M. Collombat, c'est la poursuite du débat sur le seuil démographique de 5000 habitants pour constituer un EPCI. La commission s'est déjà mise d'accord pour conserver ce seuil, avec possibilité, pour la CDCI, d'y déroger de manière motivée. Je pense donc que l'amendement de M. Collombat, qui vise à supprimer ce seuil, es...

L'amendement n° 12 de M. Maurey propose de déroger au seuil des 5 000 habitants, dans une limite de 500 habitants, ce qui crée donc un nouveau plancher de 4 500 habitants. En raison de la géographie des territoires concernés, ce seuil parait encore inadapté, j'émets donc un avis défavorable.