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Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
4 interventions trouvées.
J'ai reçu hier un courrier de la fédération des fermiers et métayers qui signale une discordance entre la rédaction du code rural et celle du code général des collectivités territoriales sur les règles de résiliation des baux ruraux.
Dans un code la volonté du bailleur suffit, dans l'autre il faut passer par le tribunal. C'est un problème...
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souligne à mon tour la progression satisfaisante qu’a suivie la proposition de loi. Je constate que ce texte répond pour l’essentiel aux objectifs que visait M. Mézard en le déposant : simplifier le régime applicable aux biens des sections ayant une existence réelle et permettre...
Il me semble utile d’appeler l’attention du Sénat et du Gouvernement sur une petite malfaçon qui entache selon moi l’article 4 decies. Cet article, qui, me semble-t-il, a pour origine une initiative de notre collègue Jarlier, prévoit la résiliation du bail rural au cas où le preneur d’un bien de section ne remplirait pas les conditions ...
