Commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

s'est demandé si l'adjonction d'une majuscule au « Département de Mayotte » pouvait être justifiée par son statut, qui n'est pas celui d'un département de droit commun mais celui d'une collectivité à statut particulier prévu par l'article 73 de la Constitution.