Égalité réelle entre les femmes et les hommes

L'interruption de grossesse effectuée en dehors des règles fixées par la loi est un délit. En l'espèce, la loi pose deux conditions, dont l'une porte sur la durée de la grossesse, et l'autre repose sur la notion de détresse ressentie. Le Conseil constitutionnel, que l'opposition ne manquera pas de saisir, aura donc à débattre si la condition de...

Mais qui, au nom du parti, est amené à récuser la candidature de tel ou tel ? Cela ne pose aucun problème dans la vie statutaire des formations politiques et s'il y a litige, le tribunal civil tranche. Mais si on écrit cela dans la loi, la portée est toute autre et qui a autorité, qui est légitime pour le faire ? Ce texte ne pose-t-il pas un pr...

Il faut être prudent quand on écrit la loi. Pourquoi ne pas consulter rapidement le Conseil d'État sur ce point ?

Mais nous avons déjà fait cela avec le financement des partis. À l'époque, nous avons dit que les fédérations comptaient, mais pas les sections, ce qui était une aberration. Nous avons donc légiféré sur la structuration interne des partis. Il faut préciser dans quelles conditions le parti peut récuser un candidat. L'amendement n° 55 est adopt...

Cet amendement clarifie la situation pour les communes qui comptent un conseiller communautaire : le suppléant sera le remplaçant si le siège devient vacant. Mais cette disposition est-elle applicable au mandat en cours, puisqu'un acte électoral est intervenu sous l'empire d'une autre loi ? Lors du débat sur l'option sur le cumul par un parlem...

Lorsqu'il n'y a que des femmes dans les conseils de CCAS, faudra-t-il imposer des hommes ? L'amendement n° 42 est adopté et l'article 18 quinquies est supprimé.

Cela a été fait pour le haut conseil des finances publiques, où la parité se joue au tirage au sort. Cela devient cocasse. L'amendement n° 44 est adopté et l'article 19 bis est supprimé.