Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

Madame la rapporteure a parfaitement présenté la méthode selon laquelle le Sénat a abordé ce texte. Dans les deux assemblées, le Parlement est un : les commissions échangent pour perfectionner des textes voués à intégrer des codes. Cette codification fait une différence substantielle pour les praticiens du droit. J'aimerais appeler l'attention...