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Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cette discussion est difficile. Si le législateur écrit que le juge doit se prononcer sur la peine complémentaire, cela signifie qu'il doit prononcer une peine, ou se justifier de ne pas en prononcer. Cela oriente forcément la décision du juge. Cette mode est fâcheuse, car elle peut aboutir à une automaticité de la peine. Gardons-nous de telles...
Une mesure de police administrative se reconnaît en principe à son caractère préventif ; une enquête judiciaire, elle, à l'objectif de poursuivre les auteurs d'une infraction constatée pour les réprimer. Cela fait une différence...
