Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature et projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle

Je distingue, entre les ajouts opérés à l'Assemblée nationale, une modification qui aura beaucoup d'effets : la réforme du divorce par consentement mutuel, qui touchera des centaines de milliers de personnes, pose des problèmes sérieux d'équilibre des droits et constitue un enjeu majeur pour le désengorgement de la justice. En revanche, la fin ...