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Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Vous remettez en forme la procédure d'option des communes nouvelles dans le cas de fusions issues de communes appartenant à des EPCI différents. Cela vaut la peine de regarder ce point avec attention.
Il aura lieu en séance. Un bref rappel. Il s'agit ici d'appliquer la Déclaration des droits de l'homme. Le Conseil constitutionnel a considéré que puisque les intercommunalités exercent les compétences et prérogatives des communes, le principe d'égalité devant le suffrage doit s'appliquer entre les communes membres. Le Conseil constitutionnel...
Cet amendement apporte une précision utile, dans la mesure où une ambiguïté existe. Il s'agit ici de compétences retirées aux communes. Quelle que soit la tête de chapitre sur l'énonciation des compétences des intercommunalités, il ne s'agit jamais d'une obligation de réalisation.
