Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes

Je voudrais m'assurer que certains des textes mentionnés dans cette proposition de loi n'entrent pas dans le champ de compétence législative de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Le Conseil d'État utilise habituellement l'expression « sur tout le territoire de la République » pour les lois de souveraineté, comme le code pénal, ...

Puisqu'il est question de maintenir en vigueur une disposition ancienne de nature pénale, il serait plus logique de l'insérer dans le code pénal plutôt que de la maintenir dans un texte isolé que plus personne ne peut consulter - est-il même accessible depuis Legifrance ?

La Commission supérieure de codification s'est toujours montrée favorable à ce travail de recodification du code général des impôts. Chaque ministère, avec un sens aigu de la propriété, considère que c'est à lui de faire évoluer son propre code, et dans les cas où des dispositions se recouvrent dans deux codes différents, chaque administration...