Audition de M. Nicolas Portier délégué général de l'assemblée des communautés de france adcf portant notamment sur les résultats de l'enquête nationale de l'association relative à la gouvernance politique des communautés

Je me pose une question, puisque nous avons l'objectif de procéder à des ajustements à la loi NOTRe, quant à la possibilité qu'une communauté de communes puisse se scinder et constituer deux communautés de taille plus modeste respectant toutefois les critères en vigueur : elle est inenvisageable au terme de l'article 5210-1-1 - je crois toutefo...