Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Cette disposition est la conséquence d'une mesure de restriction d'activité liée au coeur du projet de loi, elle est donc recevable. Le sous-amendement n° 46 est adopté, de même que le sous-amendement n° 47.

Nous avons déjà eu cette discussion sur les difficultés et les avantages du vote par correspondance et nous avions alors envisagé de constituer un groupe de travail en vue d'analyser les conditions dans lesquelles on pourrait instaurer ce mode de votation avec les garanties qui s'y attacheraient. Mettons-nous au travail pour apporter une répons...