Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure

J'observe une tendance, inadaptée dans notre schéma constitutionnel, à inscrire dans la loi ordinaire des mécanismes de contrôle parlementaire. La Constitution prévoit que « le Parlement contrôle l'action du Gouvernement » et les règlements de nos assemblées, qui ont une valeur différente des lois ordinaires dans la hiérarchie des normes, nous...