Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
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Je voterai contre cette proposition de loi, parce qu'elle consiste finalement à donner par principe la priorité à l'intérêt privé sur l'intérêt public. Toute initiative d'un demandeur à laquelle l'administration ne s'opposerait pas serait acceptée. C'est une source de désordre : la seule abstention ou une négligence de la part de l'administrat...