Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Je me joins aux appréciations positives de mes collègues. Sur l'assouplissement de la condition de résidence, je suis pour l'option incluant le tribunal limitrophe. En effet, les acteurs économiques peuvent voir leur centre d'activité se déplacer à la faveur d'une relocalisation. Par ailleurs, la tradition qui tend à rattacher tous les juges d...